LOI DU TRAVAIL ; Les ordonnances? Voilà comment ça fonctionne

Publié le par angeline351

LOI DU TRAVAIL ; Les  ordonnances? Voilà comment ça fonctionne

La bataille parlementaire peut débuter. Les députés ont commencé à plancher lundi sur la réforme controversée du Code du travail, promise par Emmanuel Macron lors de la campagne. Le chef de l’Etat a choisi la méthode des ordonnances pour « raccourcir le processus parlementaire et éviter les navettes parlementaires ». Comment ça fonctionne ? On fait le point, étape par étape.

1. La loi d’habilitation : Définir le cadre et le délai des ordonnances

  • Objectif : le gouvernement demande l’autorisation du Parlement
  • Date : jusqu’au vote parlementaire, prévu fin juillet

 

Première étape pour le gouvernement : obtenir l’autorisation du Parlement de légiférer par ordonnances à travers le projet de loi d’habilitation. Ce dernier précise le cadre thématique des ordonnances, ainsi que la date limite pour les prendre. Le projet de loiautorisant le gouvernement à réformer le Code du travail par cette méthode a d’abord été examiné en conseil des ministres le 28 juin. Il a ensuite été adopté jeudi dernier en Commission des affaires sociales, sans changement majeur (Sur 232 amendements déposés, 228 ont été rejetés).

Ce lundi, le projet de loi arrive devant les députés. Commence alors l’examen traditionnel du texte. Les débats devraient s’étaler sur cinq jours, pour permettre aux députés d’étudier les quelque 400 amendements déposés. Après un voyage au Sénat, le projet de loi d’habilitation devrait être adopté par la large majorité LREM.

2. La concertation avec les syndicats

  • Objectif : rédiger les ordonnances (si possible en accord avec les partenaires sociaux)
  • Date : Jusqu’à début septembre

 

Aux députés de définir le cadre, mais qu’en est-il du fond ? C’est là qu’interviennent les partenaires sociaux. Entre le 9 juin et le 21 juillet, le gouvernement recevra les huit organisations syndicales et patronales représentatives six fois chacune. « Les députés vont travailler sur la carte du restaurant et nous, on commence à travailler sur les recettes des plats », a résumé lundi le secrétaire général de FO Jean-Claude Mailly sur France Inter.

Les concertations porteront sur trois thèmes : la « nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche », la « simplification et le renforcement du dialogue économique et social et de ses acteurs » et « la sécurisation des relations de travail ». Les discussions reprendront ensuite en août pendant la rédaction des ordonnances, pour se clore début septembre.

3. Les ordonnances envoyées au Conseil d’Etat et prises en Conseil des ministres

  • Objectif : rendre applicables les ordonnances
  • Date : le 20 septembre

Le détail du texte ne sera donc pas connu avant la fin de l’été. Après un petit passage par le Conseil d’Etat (pour un avis consultatif), les ordonnances seront ensuite présentées en Conseil des ministres, a priori le 20 septembre, et signées par le président de la République. Une fois publiées au Journal officiel, elles s’appliquent automatiquement mais n’ont pas force de loi.

4. Le projet de loi de ratification soumis au Parlement

  • Objectif : donner aux ordonnances valeur de lois
  • Date : délais prévus par la loi d’habilitation

Le projet de loi de ratification est alors soumis au Parlement (dans les délais prévus par la loi d’habilitation). Cette dernière étape est importante : si les députés et les sénateurs ne votent pas le texte, les ordonnances ne disparaissent pas mais gardent une valeur de décret, inférieure à la loi.

Publié dans Information, VOS DROITS

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