Les tarifs réglementés du gaz, c'est fini !

Publié le par angeline351

Les tarifs réglementés du gaz, c'est fini !

Le Conseil d'État a rendu une décision très attendue qui devrait bouleverser le marché de l'énergie. En effet, il a jugé illégaux les tarifs réglementés du gaz et a annulé un décret datant de 2013 encadrant la fixation de ces tarifs.

Les tarifs réglementés du gaz jugés contraires au droit de l'UE

Près de 5 millions de consommateurs sont concernés par la décision du Conseil d'État rendue ce 19 juillet 2017. Saisie par des fournisseurs concurrents d'Engie, la juridiction a estimé que le maintien des tarifs réglementés du gaz était « contraire au droit de l'Union européenne ». Le décret datant de mai 2013 encadrant ces tarifs a donc été annulé. 

Selon le Conseil d'État, « il n'était plus possible de se fonder sur un objectif d'intérêt général pour justifier le maintien » de ces tarifs généralement supérieurs aux prix pratiqués par Engie et ses concurrents. La fin des tarifs réglementés du gaz risque de bouleverser considérablement le marché de l'énergie, menaçant directement les positions d'Engie et EDF.

Fin des tarifs réglementés du gaz : la bataille ne fait que commencer

Cette décision ne représente toutefois qu'une première étape vers la suppression des tarifs réglementés. Effectivement, malgré l'annulation du décret, ses dispositions resteront en vigueur jusqu'à ce que l'État les abroge pour se conformer au droit européen. 

La fin des tarifs réglementés du gaz devrait pousser les consommateurs à choisir une offre de marché, provoquant de nouveaux transferts chez les concurrents. Plus de la moitié des foyers abonnés au gaz n'ont toujours pas franchi le pas, notamment parce qu'ils ne savent pas que le marché est ouvert. La décision du Conseil d'État ne réjouira cependant pas tout le monde. L'UFC-Que Choisir et la CLCV appellent au maintien de ces tarifs qu'elles jugent protecteurs. 

Publié dans Information

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