VOS DROITS/Mécanicien sur poids lourds : accident du travail et congés payés

Publié le par angeline351

La question :

Je suis en arrêt pour accident de travail depuis le 26 décembre. Je

sais que j’ai le droit à mes congés. Est-ce que je peux demander à mon patron de me les payer en sachant qu’à ma reprise je n’aurai pas à les poser puisque soldés et payés ?

La réponse de FO :

Vous ne pouvez aucunement vous faire payer les congés payés non pris au cours de la période de référence. En effet, le seul évènement pouvant justifier le paiement des congés payés non pris est la rupture du contrat de travail (art. L. 3141-28 du code du travail). Et pour cause, les congés payés ont été institués pour vous permettre de vous reposer et ainsi préserver votre santé.

En revanche vous disposez d’un droit au report de ces congés à l’issue de votre arrêt maladie (Cass. soc., 24-2-09, n° 07-44488 ; Cass. soc., 3-2-10, n° 07-41446 ; Cass. soc., 28-9-11, n° 09-70612). En d’autres termes, vous pourrez les prendre au cours de la prochaine période de référence. Pour plus de précisions, je vous invite à vous rapprocher de notre Union Départementale dont vous trouverez les coordonnées sur notre site internet.

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