La fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) est plus que jamais àl’ordre du jour.

Publié le par angeline351

 

La fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) est plus que jamais àlordre du jour.

 Le nouveau gouvernement projette de mettre en place une instanceunique le comité social et économique” qui regrouperait CECHSCT et délégué du personnel (DP).

Le comité social et économique serait mis en place dans toutes les entreprises daumoins 50 salariés et aurait les mêmes attributions que les trois instances séparées.

 

Cette instance unique aurait ainsi:

  • la personnalité morale et donc la capacité dester en justice (c'est à dire d'avoir le droit d'exercer un recours devant un tribunal)

  • son propre budget de fonctionnement, comme pour les CE

  • la possibilité de se faire assister par des experts

  • son CHSCT à partir dun certain seuil

  • la compétence d’intervenir dans les négociations collectives à partir de 50 salariés

Toutefoisces entreprises peuvent par accord majoritaire conserver des instancesséparéesDans ce casseul le comité dentreprise aura le statut de personne morale.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les négociations passeraient selon le cas soit par:

  • un délégué du personnel mandaté ou salarié mandaté

  • un délégué du personnel non mandaté

  • un délégué du personnel ayant obligatoirement suivi une formation à la négociation et soutenu par une organisation syndicale

Avec la mise en place d’un comité social et économique, le gouvernement vise t’il une refonte des IRP ou une simple addition de ce sinstances comme pour la déléguation unique du personnel                     (jusqu’à 299 salariés) ?

 

Publié dans Information, C.E Eurodif

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