Code du travail : l’exécutif envisage des négociations sans syndicat dans les PME

Publié le par angeline351

Code du travail : l’exécutif envisage des négociations sans syndicat dans les PME

Le ministère du Travail a présenté ses propositions sur le dialogue social. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, une négociation sans l’intervention des syndicats, et sans mandatement, est proposée.

De l'aveu même du ministère du Travail, le deuxième cycle de la négociation avec les partenaires sociaux sur la refonte du Code du travail , a été « plus compliqué que le premier ». Et on comprend pourquoi : il s'agit de reconfigurer les instances de représentations du personnel et de faire du dialogue social une réalité dans toutes les entreprises, et pas seulement les grandes. Les syndicats craignent une volonté de contourner leur monopole de négociation, notamment dans les plus petites entreprises. Un enjeu crucial, comme le rappelle l'entourage de la ministre : « Il faut outiller toutes les entreprises en matière de négociation sociale (...) sinon, tout ce que nous avons fait dans le premier cycle de négociation sur l'accord d'entreprises ne sert à rien ».

Point de friction majeur

C'est pour les TPE et PME que les choses sont les plus délicates car la présence syndicale y est très faible, voire inexistante. Pour les moins de 50 salariés, la possibilité du mandatement d'un délégué syndical (DS), ou d'un délégué du personnel (DP) ou à défaut d'un salarié resterait ouverte. Mais en cas d'échec du mandatement, comme cela arrive très fréquemment, l'employeur pourrait négocier avec un délégué non mandaté, mais formé à la négociation. Ce dispositif, qui revient à entériner le principe d'une négociation en entreprise sans syndicat, serait également ouvert aux entreprises de moins de 300 salariés n'ayant pas de délégués syndicaux (entre 250 et 300 salariés, 25 % des entreprises n'ont aucun délégué syndical). « Le maintien du mandatement, ça ne marche pas. Ca ne sera pas le statu quo sur ce point », assure-t-on au ministère. Le gouvernement avance toutefois prudemment sur ce volet, car c'est un point de friction majeur avec les syndicats.

Pour les moins de 11 salariés enfin, où n'existe ni DP, ni DS, les branches professionnelles auraient l'obligation, dans leurs accords, de prévoir des clauses spécifiques pour les TPE, ou, à défaut, d'en justifier l'absence. Surtout, le recours au référendum dans les TPE pourrait être élargi bien au-delà du droit existant. Un sujet là encore en débat serré avec les organisations syndicales.

Un « comité social et économique » ou un « conseil d'entreprise »

Pour les plus grandes entreprises, l'idée directrice du ministère depuis le début de la concertation est de fusionner les instances représentatives du personnel (IRP). Très réservés au départ sur ce dispositif, les syndicats semblent s'y résoudre. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, où cohabitent délégués syndicaux, délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT), les trois dernières instances seraient fusionnées de fait en une seule instance dénommée « comité social et économique ». Il faudrait un accord d'entreprise pour les garder séparées. Ce comité aurait la capacité d'ester en justice et un budget de fonctionnement au moins égal à celui du comité d'entreprise actuel.

 

Dans les entreprises de plus de 300 salariés toujours, un accord d'entreprise pourra aussi prévoir l'intégration des délégués syndicaux, qui ont la compétence pour négocier des accords, à cette instance unique. Ce serait alors un « conseil d'entreprise ». Ces deux options seraient aussi ouvertes aux entreprises de 50 à 300 salariés.

Petite révolution : les entreprises qui aurait un « conseil d'entreprise » pourraient dresser par accord les thématiques qui seraient soumises à l'avis conforme du-dit conseil. Une manière d'élargir substantiellement les cas où l'avis conforme des délégués du personnel est exigé. Et un premier pas vers une forme de « co-décision » à la française.


 

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