Un projet de loi au contenu inacceptable

Publié le par angeline351

 

Un projet de loi au contenu inacceptable

 

Les annonces du gouvernement censées favoriser l’emploi dans les TPE-PME ont été faites la semaine dernière. Elles ont reçu la bénédiction des organisations patronales qui en demandent encore plus. Certaines de ces annonces sont d’ordre technocratique.

D’autres sont socialement inacceptables. C’est par exemple le cas pour le plafonnement des indemnités pour dommages et intérêts, au-delà des indemnités légales et conventionnelles. C’est une vieille revendication patronale.

Nous l’avons par exemple bloquée lors de la négociation interprofessionnelle en 2008, dite sur le marché du travail.

Rappelons que ces indemnités correspondent au licenciement considéré comme abusif. Cela signifie que demain, un employeur saura par avance combien lui coûtera un abus (hors discrimination ou harcèlement).

Pour FO, ce dispositif pose des problèmes constitutionnels, ainsi que vis-à-vis d’une convention internationale du travail et de textes européens. Nous poursuivrons donc nos analyses juridiques.

C’est encore le cas pour une révision des accords dits de maintien dans l’emploi découlant de l’ANI de 2013 non signé par FO. Rappelons que ces accords prévoient la possibilité de baisser les salaires (!) pour prétendument préserver l’emploi. À l’époque, les signataires de l’accord prévoyaient que le salarié qui n’accepterait pas de voir son contrat de travail modifié serait licencié pour motif personnel.

Nous avions obtenu des parlementaires que ces salariés relèvent du licenciement économique, ce qui est loin d’être anodin en termes d’indemnisation, de reclassement et d’accompagnement.

Le gouvernement, avec l’accord du Medef et de la CFDT disent les médias, annonce que demain ils relèveront, comme le prévoyait l’ANI, du licenciement pour motif personnel. Cela signifie que l’accord collectif s’imposera au salarié.

Alors que les deux doivent être complémentaires, le contrat de travail étant un contrat entre le salarié et son employeur.

Cela n’est pas anodin dans la mesure où le Premier ministre demande à une mission (la mission Combrexelle) de travailler sur le rapport entre contrat de travail et accord collectif…

À nouveau donc, par amendements aux lois dites Macron et Rebsamen, le gouvernement remet en cause les outils et structures de la République sociale. Le gouvernement est atteint de « Medefmania ». À nous d’y opposer la voix et la force des travailleurs.

Publié dans COMMUNIQUE FO

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