Quelle est la procédure à respecter pour conclure une rupture conventionnelle ?

Publié le par angeline351

Quelle est la procédure à respecter pour conclure une rupture conventionnelle ?

 

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Quelle est la procédure à respecter pour conclure une rupture conventionnelle ?

 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture dit autonome du contrat de travail, elle doit être distinguée du licenciement ou de la démission, elle ne peut être imposée ni par le salarié ni par l’employeur. Elle obéit à une procédure spécifique qui vise à garantir la liberté de consentement des deux parties : la tenue d’au moins un entretien préalable, la faculté d’être assisté, le délai de rétractation de quinze jours et l’homologation par l’autorité administrative.

L’employeur et le salarié doivent convenir de la rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Au cours de ce ou ces derniers, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou en l’absence d’institutions représentatives du personnel, comme c’est le cas dans les TPE, par un conseiller du salarié. Pour connaître la liste des conseillers FO, n’hésitez pas à nous contacter.

La convention de rupture doit indiquer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, celle-ci ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu’elle est supérieure à l’indemnité légale. La convention de rupture doit également fixer la date de rupture du contrat de travail, celle-ci ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

A compter de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, l’employeur comme le salarié dispose d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires. A l’issu du délai de rétractation, une demande d’homologation doit être adressée à l’autorité administrative compétente, accompagnée d’un exemplaire de la convention de rupture datée, signée et portant la mention manuscrite « lu et approuvé ». Cette demande doit être faite au moyen d’un formulaire type.

L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour contrôler notamment la liberté du consentement, le respect du délai de rétractation et que la rupture conventionnelle ne s’inscrit pas dans une démarche visant à contourner les procédures et garanties légales (maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, procédure de licenciement…). A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, l’homologation est réputée acquise.

Une fois l’homologation acquise, le contrat de travail peut être rompu.

La rupture conventionnelle a été crée par la loi du 25 juin 2008, qui reprend l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Auparavant ce type de rupture négociée ne bénéficiait d’aucunes règles de procédures et les négociations entre l’employeur et le salarié se déroulaient de manière confidentielle. Cette pratique était source de dérives de la part de certains employeurs. Aussi, l’accord national interprofessionnel de 2008 signé par FO a permis de poser un cadrage de fond et de forme pour la rupture conventionnelle.

Publié dans VOS DROITS

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