Muriel Pénicaud sur le Code du Travail : "Rénover ne veut pas dire détruire"

Publié le par angeline351

Muriel Pénicaud sur le Code du Travail : "Rénover ne veut pas dire détruire"

Dans un entretien au JDD, la ministre du Travail Muriel Pénicaud, justifie le projet de réforme du Code du Travail et explique comment elle va être mise en œuvre. Extraits.

 

 

Pourquoi cette réforme du Code du travail?
Nous voulons rénover le modèle social français. Les Français tiennent aux valeurs profondes de ce modèle, fondé sur plus d'un siècle d'histoire et qui fait partie de notre identité, mais ils sentent qu'il ne répond pas bien aux grands enjeux de notre temps, c'est-à-dire la mondialisation, la transformation numérique, les nouvelles attentes des salariés et de tous les actifs, et les besoins des entreprises pour croître et créer des emplois. Rénover ne veut pas dire détruire, renier ce qu'on est ou plaquer un modèle étranger importé de l'extérieur. Rénover, c'est conserver les fondations et les principes, qui sont solides, tout en modernisant les droits, les devoirs, ainsi que l'efficacité de leur mise en œuvre. Entrepreneurs, jeunes, seniors, femmes, hommes, chacun aspire à notre époque à plus de liberté : liberté de choisir sa carrière professionnelle, de changer de métier, liberté de créer, liberté d'entreprendre et de réussir, liberté de concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle. Cette réforme, ce n'est pas seulement celle du Code du travail, mais c'est un ensemble : droit du travail, retraites, pouvoir d'achat, apprentissage, formation professionnelle, assurance chômage. Quatre de ces réformes sont dans mon champ de responsabilité. Aucun de ces six éléments ne peut se comprendre sans les autres. C'est un Rubik's Cube : on ne réussit pas un côté sans réussir l'autre.

Pourquoi passer par les ordonnances?
L'élection présidentielle a montré l'énorme attente des Français d'un changement profond et rapide. Nous voulons mener ces réformes d'ici à dix-huit mois. C'est extrêmement ambitieux, mais il le faut : imaginez qu'on lance une réforme du Code du travail mais qu'il faille attendre pour investir sur la formation… Nous sommes quand même raisonnables : on ne réformera pas les six blocs cet été. Et nous le ferons en concertation avec les partenaires sociaux. Mais nous voulons aller vite. Tous ces sujets avaient été annoncés dès la campagne présidentielle par Emmanuel Macron de façon extrêmement précise. Le Président tire son mandat des Français. Nous allons donc réformer le Code du travail dès l'été, par ordonnances.

N'est-ce pas un peu expéditif?
Je rappelle que la loi d'habilitation est une loi, pas un chèque en blanc. C'est un vrai acte de démocratie politique, et nous avons décidé d'en faire aussi un acte de démocratie sociale avec des consultations intenses avec les partenaires sociaux – près de 50 réunions! Au mois de juillet, nous présenterons ce texte au Parlement pour qu'il autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances, sur un mandat précis. Et nous avons décidé de prendre jusqu'au 20 septembre pour travailler sur ces ordonnances et les publier. Les mesures adoptées feront l'objet d'une application immédiate.

Quelles contreparties pour les salariés?

Mais où sont les contreparties pour les salariés? Les accords d'entreprise qui priment sur les accords de branche sont surtout attendus par les organisations patronales…
La liberté d'entreprendre doit s'appuyer sur un dialogue social – et économique – renforcé. La loi, c'est le socle commun, les droits fondamentaux qui s'imposent à tous, mais elle ne tient pas assez compte des diversités de situations. Certains sujets se règlent mieux au niveau de la branche. La mutualisation de la prévoyance, par exemple, ne va pas se gérer dans chaque entreprise. Mais l'organisation du travail, si. Nous croyons au dialogue social au plus près du terrain, là où les questions concrètes se posent et où on peut faire converger la performance économique et la justice sociale. Qu'est-ce qui est défini au niveau de la branche, de l'entreprise, de la loi? Aujourd'hui, c'est assez confus, il faut clarifier tout cela. J'ai terminé vendredi soir les premières concertations sur ce point : le gouvernement rendra bientôt une copie indiquant ce qui doit relever de la branche et ce qui doit relever de l'entreprise.

Comment prendre en compte les attentes des très petites entreprises?
La liberté ne sert que si on l'utilise. Si patronat et syndicats ne dialoguent pas, il ne se passera rien. Mais je rencontre tous les jours des entrepreneurs et des organisations syndicales qui veulent construire ensemble. Une de mes obsessions, c'est que le système marche pour les PME et TPE, qui emploient 55% des salariés et représentent les plus grands gisements de créations d'emplois. Pourquoi ne pas faire confiance aux acteurs de terrain? Dans l'entreprise, on a le droit d'innover socialement.

Avec les syndicats, on s'est dit les choses de façon ouverte et franche

Allez-vous retenir certaines propositions des organisations syndicales?
Les huit organisations ont fait des propositions constructives et je les en remercie. On s'est dit les choses de façon ouverte et franche. Nous ne serons pas forcément d'accord sur tous les sujets et avec tout le monde, mais les discussions se déroulent dans le respect mutuel. Et surtout, nous avons parlé de faits concrets. A la fin, ce qui compte, c'est comment nous allons transformer le réel ensemble. Donc oui, il y a des points qui ont été retenus et d'autres qui le seront dans les prochaines semaines de la concertation.

Il y a des "lignes jaunes" aux yeux des syndicats, comme le contrat de chantier…
C'est un type de contrat à durée indéterminée qui fonctionne depuis des années dans le BTP. Que les secteurs d'activité, dans des conditions à définir et régulées par les partenaires sociaux au niveau de la branche, puissent envisager ce type de contrat, ça a du sens. Il n'est donc pas question de le généraliser à toutes les entreprises.

Une réforme déjà victime de fuites

Certains syndicats estiment que les mesures qui ont fuité dans la presse ne reflètent pas les discussions… Tout était-il déjà décidé?
C'est une méthode nouvelle et inédite à laquelle le Premier ministre est très attentif. La concertation, on ne peut pas la faire en vingt-quatre heures. On ne cache pas la copie, on la coconstruit. Mercredi, le projet de loi d'habilitation est à l'ordre du jour du Conseil des ministres, et nous la rendrons publique au plus tard à cette date-là. Il sera soumis au vote du Parlement. En parallèle, la concertation se poursuivra tout l'été sur le contenu précis des ordonnances.

Le but de certains est de déstabiliser les concertations

Cette demi-douzaine de fuites, n'est-ce pas un problème?
Des fuites vraies ou fausses, que je ne commente jamais. La fuite tue un peu la fuite, d'autant que ce ne sont pas vraiment des fuites, mais de vrais-faux documents sortis de je ne sais où. Le but de certains est certainement de déstabiliser les concertations.

Vous avez tout de même porté plainte…
Parce qu'il s'est passé une chose grave. La Direction générale du travail (DGT) a porté plainte parce que nos interlocuteurs s'inquiétaient de ne plus pouvoir faire confiance à l'administration A travers cette plainte, la DGT a souhaité se défendre et se protéger car elle a été atteinte dans son intégrité. Quant à la liberté de la presse, elle est constitutionnelle, c'est un pilier de la démocratie, et il n'y a jamais eu de plainte contre elle.

La  crainte d'un mouvement social comme lors de la loi El Khomri

Pensez-vous que certains syndicats approuveront la réforme?
Je ne peux pas répondre à leur place, je pense et j'espère qu'il y aura des points d'accord sur certains des éléments.

Craignez-vous un mouvement social d'ampleur comme lors de la loi El Khomri?
Je n'ai pas de boule de cristal, chaque organisation prendra ses responsabilités. Mais cette réforme sera juste et efficace, et s'inscrira dans une vision d'ensemble et de long terme qui apporte à la fois souplesse et protection.

Je fais partie des ministres qui sont experts de leur secteur mais j'ai aussi des choses à apprendre

Votre expérience de DRH chez Danone fait-elle de vous une ministre différente?
Je suis forcément habitée par cette expérience, qui a forgé ma conviction et qui n'est pas idéologique. Je fais partie des ministres, très nombreux dans le gouvernement, qui sont experts de leur secteur, mais j'ai aussi des choses à apprendre. J'ai la culture du résultat opérationnel, je ne considère pas que nous aurons fini quand la loi sera adoptée mais lorsque chacun verra que le modèle social rénové apporte plus d'égalité, de liberté et de protection pour appréhender l'avenir.

Votre départ a-t-il été évoqué à cause de l'affaire Business France?
Envisager de démissionner n'aurait pas eu de sens puisque c'est moi qui ai alerté sur ce sujet d'erreur de procédure dans un marché public, et demandé un audit indépendant, ce que l'Inspection générale des finances a confirmé par la suite.

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