Loi Travail : focus sur la lutte contre le détachement illégal (2)

Publié le par angeline351

Quelles sont les spécificités déclaratives des entreprises de travail temporaire ?

L'entreprise utilisatrice établie à l'étranger qui, pour exercer son activité temporairement en France, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT) également établie à l'étranger doit transmettre à l'inspection du travail une déclaration attestant que l'ETT a connaissance du détachement de son salarié sur le territoire national. Le non-respect de cette démarche est sanctionné par une amende administrative (article L.1262-2-1, IV CT, issu de la loi Travail).

 

Le décret du 5 mai 2017(2) précise le contenu de cette déclaration dans laquelle doivent figurer, à compter du 1er juillet 2017, les éléments suivants :

- nom, raison sociale, adresse postale et électronique, coordonnées téléphoniques du siège social, identité du représentant légal de l'ETT et de l'entreprise utilisatrice ;

- nom, prénom et qualification professionnelle des travailleurs intérimaires.

 

La déclaration datée et signée par l'entreprise utilisatrice des salariés intérimaires est transmise avant le début du détachement à la Direccte dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Lorsque la prestation est exécutée en partie dans d'autres lieux, la déclaration est adressée à l'unité départementale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation (article R.1263-8-1 nouveau du code du travail).

 

 

Quelles sont les spécificités du secteur des transports routiers et maritimes ?

Les entreprises de transport routier ou fluvial établies à l'étranger, lorsqu'elles détachent un ou plusieurs de leurs salariés roulants ou navigants en France, sont tenues d'établir une " attestation de détachement ", en lieu et place de la " déclaration préalable de détachement ". Le modèle de cette attestation est fixé par un arrêté du 15 décembre 2016. Elle doit également être transmise par voie dématérialisée (téléservice SIPSI ").

 

Le décret du 5 mai 2017 complète le contenu de cette attestation de détachement à compter du 1er juillet 2017(articles R.1331-2, R.1331-3, R.1331-4 et R.1331-6 du code des transports modifiés). Un exemplaire est remis au salarié détaché, et conservé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service. Un autre exemplaire est conservé par le représentant de l'entreprise étrangère (ou par l'entreprise utilisatrice du salarié roulant ou navigant détaché).

 

Cette attestation doit être établie en langue française avant le début de la première opération de détachement. La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l'entreprise, dans la limite maximale de 6 mois à partir de sa date d'établissement. Au cours de cette période de validité, l'attestation peut couvrir plusieurs missions de détachement.

 

 

Quelles sont les spécificités applicables aux employeurs du secteur du bâtiment ?

Depuis la loi Travail, sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil, toute nouvelle déclaration de détachement d'un salarié ou d'un intérimaire par une entreprise établie hors de France doit s'accompagner d'une demande de " carte d'identification professionnelle ". Elle doit être demandée sur le site " cartebtp.fr ", moyennant une redevance de 10,80 €. Les salariés titulaires d'une carte, seront tenus de la conserver sur eux et de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle ou du donneur d'ordre intervenant sur le chantier. En cas de contrôle sur un chantier, les services de contrôle pourront avoir immédiatement accès aux informations contenues sur la carte, sur le salarié, mais aussi sur l'entreprise qui l'emploie et le chantier sur lequel il travaille, grâce au Q/R code.

 

Les entreprises du bâtiment doivent par ailleurs s'affilier et cotiser auprès de la Caisse de Congés Intempéries BTP du lieu d'exécution de la prestation. Sont néanmoins dispensées d'affiliation les entreprises de BTP établies en Allemagne, Autriche et Italie en vertu des conventions-cadre conclues avec la France. Ces entreprises doivent déclarer les salariés qu'elles détachent en France aux caisses d'affiliation de leur pays d'établissement et transmettre cette déclaration à la caisse de Congés payés française compétente. Sont également dispensées d'affiliation les entreprises établies dans un autre Etat européen, si elles justifient que les salariés qu'elles détachent en France bénéficient, pour la période du détachement, des mêmes droits dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française. Lorsque ces entreprises sont affiliées à une institution équivalente aux caisses de congés payés dans le pays où elles sont établies elles doivent justifier qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement temporaire pour bénéficier de l'exonération (articles L.3141-32, D.3141-12 à D. 3141-37 CT).

 

 

Quelles sont les obligations du maître d'ouvrage dans le secteur du bâtiment ?

Le maître d'ouvrage doit remettre aux salariés détachés un document d'information sur la réglementation qui leur est applicable, et les modalités selon lesquelles ils peuvent faire valoir leurs droits. Le décret du 5 mai 2017 précise, d'une part, que le modèle de ce document d'information doit être fixé par arrêté du ministre chargé du travail (à paraître) et, d'autre part, qu'il est mis à disposition par l'Union des caisses de France sur son site internet (www.cibtp.fr) (article R.8294-8 nouveau CT). Cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2017.

 

La loi impose enfin au maître d'ouvrage sur les chantiers du bâtiment d'afficher les informations sur la réglementation française applicable aux salariés détachés. Le décret du 5 mai 2017, applicable dès le 1er juillet 2017, précise que l'affiche doit contenir les informations en matière:

- de durée du travail ;

- de salaire minimum ;

- d'hébergement ;

- de prévention des chutes de hauteur ;

- d'équipements individuels obligatoires ;

- et d'existence d'un droit de retrait.

 

Elle doit également préciser les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits. L'affiche doit être installée dans le local vestiaire, facilement accessible et maintenue dans un bon état de lisibilité, et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés (article D.1263-21 nouveau du code du travail, sachant qu'il ne peut être imposé aux salariés travaillant sur un chantier de maîtriser le français).

 

 

Quelles sont les spécificités du secteur du spectacle ?

Les congés annuels payés des personnels artistique et technique employés de façon intermittente sont servis par la Caisse des congés spectacles (articles D.7121-28 à D. 7121-49 CT). L'employeur qui détache en France des artistes ou des techniciens du spectacle a l’obligation de s'y affilier et y cotiser.

 

Sont dispensées d'affiliation les entreprises dont l'ensemble des salariés envoyés en France ont été employés de façon continue pendant au moins 12 mois précédant la demande de congé.

 

Les entreprises établies dans un autre État européen lorsqu'elles justifient que les salariés qu'elles détachent bénéficient, pour la période de détachement, de leurs droits à congés payés dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française sont également dispensées d'affiliation. Lorsque, dans le pays où elles sont établies, ces entreprises sont affiliées à une institution équivalente aux caisses de congés payés, elles doivent justifier qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement temporaire. A défaut d'affiliation, le code du travail prévoit l'application d'amendes.

 

Outre les obligations déclaratives liées au détachement transnational, et quel que soit le secteur d'activité, il existe encore d'autres obligations incombant aux différentes parties, que nous vous présenterons dans une dernière publication.

 

(1) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 publiée au JO du 9 août relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite " loi Travail ")

(2) Décret n°2017-825 du 5 mai 2017, JO 7/5

Publié dans VOS DROITS

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