Etat d’urgence : interdire à des militants de manifester est contraire à la Constitution

Publié le par angeline351

Etat d’urgence : interdire à des militants de manifester est contraire à la Constitution

L’état d’urgence ne peut pas servir à tout. Dernier exemple en date : interdire à des manifestants de rejoindre des cortèges est «contraire à la Constitution». Les «sages» l’ont affirmé sans ambiguïté vendredi matin en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, posée par un jeune homme, Emile, qui avait été privé de manifs contre la loi travail. Fin juin 2016, alors que le mouvement social durait depuis des mois, la préfecture de police de Paris lui avait adressé un arrêté, pris sur le fondement du régime d’exception instauré au soir des attentats du 13 Novembre.

 

Pour ses avocats, la formulation trop vague de la loi de 1955 rendait le texte incompatible avec la norme suprême. Ses gardiens sont du même avis. «Cherch[er] à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action de pouvoirs publics» – l’expression de l’article 5 visée par la procédure – est trop large et dépasse les «seuls troubles à l’ordre public ayant des conséquences sur le maintien de l’ordre et la sécurité en situation d’état d’urgence»résume le Conseil constitutionnel. La loi, adoptée pendant la guerre d’Algérie, ne prévoit pas non plus suffisamment de garanties, notent les «sages», elle peut même permettre d’interdire à quelqu’un de séjourner chez lui…

Tout en se réjouissant de cette décision, Me Aïnoha Pascual se dit «outrée de l’effet différé» de son application. Comme il peut le faire, le Conseil a pris soin de préciser que sa censure n’entrerait en vigueur que le 15 juillet, soit pour la prochaine reconduction de l’état d’urgence. «Comment les considérer contraires à la Constitution et valider toutes celles qui sont en cours ? Le gouvernement n’aura sans doute pas le culot de prononcer de nouvelles interdictions de paraître, mais la décision du Conseil ne s’imposera pas pour les recours pendants», déplore l’avocate. Jusqu’au 15 juillet, les tribunaux administratifs pourront prendre en compte la censure comme un élément de contexte.

Raphaël Kempf, l’autre avocat du manifestant, propose deux lectures de la censure : «Soit par le petit bout de la lorgnette, le texte date de 1955, il était mal rédigé, un nouvel article le corrigera lors de la prochaine prorogation. Soit on peut considérer que le Conseil constitutionnel met enfin un coup d’arrêt aux abus du législateur et rappelle la nécessité de respecter les droits et les libertés fondamentales.» Une deuxième approche qui a sa préférence, surtout dans le contexte actuel, alors que le gouvernement entend pérenniser dans le droit commun les principales mesures permises par l’état d’urgence dans la lutte antiterroriste.

 

Publié dans Information

Commenter cet article