Droit du travail : le Medef veut lui aussi privilégier l'entreprise

Publié le par angeline351

Droit du travail : le Medef veut lui aussi privilégier l'entreprise

Pierre Gattaz, président du Medef, veut, à l'instar du gouvernement, faire de l'entreprise le lieu privilégié pour élaborer les normes sociales. Il demande à ce que l'accord de branche devienne l'exception...

 

 

 

Le Medef ne sera ni un opposant systématique ni un soutien aveugle ». Pierre Gattaz, le président de l'organisation patronale, a tenu à mettre immédiatement les points sur les « i », avant même les résultats du second tour des élections législatives. Il ne veut surtout pas montrer l'impression de jubiler alors que le nouveau pouvoir a choisi comme chantier prioritaire du quinquennat la réforme du Code du travail. Une vieille antienne patronale.

S'autorisant un rôle « d'aiguillon », Pierre Gattaz se dit même fermement opposé à deux décisions prises par le gouvernement d'Edouard Philippe. Sur le compte pénibilité, d'abord, il ne veut pas d'une énième expertise pour parvenir à une simplification du dispositif, comme l'a promis le 30 mai le Premier ministre. Le Medef prône une méthode nettement plus drastique : un « arrêt des compteurs ». Pierre Gattaz veut revoir le dispositif de fond en comble pour « tout simplifier » et se dit d'accord avec Emmanuel Macron pour l'inclure dans la prochaine réflexion sur les retraites qui aura lieu en 2018.

Désaccord sur le prélèvement à la source...

Le deuxième objet de son courroux concerne le prélèvement à la source. Pour le Medef, c'est toujours « non » et le fait que le gouvernement ait retardé la réforme de 2018 à 2019 ne change absolument rien pour lui : « les entreprises ne sont pas des percepteurs », a lancé Pierre Gattaz qui demande au gouvernement de trouver d'autres solutions.

... mais accord complet pour faire de l'entreprise le lieu privilégié de la négociation

Mais, pour le reste, le Medef est actuellement en phase avec la future nouvelle majorité. Il brûle même d'impatience sur la réforme du Code du travail, jugé « trop complexe, trop lourd, trop anxiogène » pour les chefs d'entreprise et les potentiels investisseurs en France. Pierre Gattaz a même été jusqu'à lancé que « le premier épouvantail de la France, c'est son droit du travail »... Alors, ce que souhaite avant tout Pierre Gattaz « c'est un dialogue réel dans les entreprises. Cela doit être le sens de la réforme ». Autrement dit, pour lui, un maximum de choses doivent être négociées au niveau des entreprises. Vielle revendication du Medef. Mieux, s'il n'y pas de syndicats, le chef d'entreprise doit pouvoir « négocier avec ses salariés directement »... Les syndicats apprécieront.

Enfonçant le clou, le patron de l'organisation syndicale estime aussi que la branche doit se limiter à guider « les petites entreprises qui n'ont pas le personnel pour discuter de l'organisation » et ne primer que « par exception, pour éviter le dumping social et l'anarchie» : « Typiquement, dans le nettoyage, lorsqu'une entreprise perd un contrat avec une société, elle a l'obligation de transférer ses salariés à l'entreprise qui a gagné l'appel d'offre. Dans ce cas, c'est la branche qui régule et c'est très bien. » Mais dès que cela est possible, les entreprises doivent pouvoir déroger à un accord de branche...

Les motifs du licenciement économique négociés dans les entreprises?

Une philosophie assez proche de celle de l'actuel gouvernement donc qui voudrait faire aussi de l'entreprise le lieu privilégié de la négociation. D'ailleurs, Edouard Philippe est allé un peu plus loin dans cette voie ce mardi 13 juin en intervenant sur France Info. Interrogé sur le fait de savoir si les causes d'un licenciement économique pourraient être à l'avenir négociées au niveau de l'entreprise - actuellement les critères justifiant un tel licenciement sont définis par la loi et la jurisprudence - le Premier ministre s'est montré ouvert... mais prudent : « On verra. On va discuter. Je ne dis pas que ce sera le cas, je dis qu'on va discuter. »

Réponse sibylline certes, mais qui ouvre déjà plus de perspectives que la semaine dernière quand Édouard Philippe avait rendu public un document de travail sur les réformes sociales qu'il entendait mener et qui ne comportait que des propos très généraux. Cette fois-ci, même s'il reste très prudent, Édouard Philippe laisse tout de même entendre qu'il ne serait pas contre le fait que ce sujet soit abordé dans la concertation en cours avec les organisations patronales et syndicales dans le cadre de la préparation des ordonnances. Le Medef ne peut qu'être ravi.

Le quotidien Libération avait à cet égard déclenché un beau tollé en révélant un document de la Direction générale du Travail« en réponse à une demande du cabinet » - de la ministre du Travail - où cette idée de pouvoir négocier les motifs du licenciement économique au niveau de l'entreprise était clairement indiquée. La ministre du Travail avait rétorqué qu'il ne s'agissait que d'un document de travail sans valeur officielle...

Pas de négociation sur le contrat de travail

En revanche, comme si il avait besoin d'offrir à l'avance une compensation aux syndicats, Edouard Philippe a également précisé qu'il n'était pas question d'ouvrir les accords d'entreprise à une réforme possible du contrat de travail :

« J'ai déjà exprimé le fait que toute une série de règles relatives au contrat de travail n'avaient pas vocation à être discutées dans l'entreprise (....) le nombre de CDD, la durée du CDD, le fait que le CDI est le contrat de droit commun, que c'est la norme. »

Si c'est vraiment le cas, le Medef va être un peu déçu, lui qui défend « un droit à l'expérimentation » et qui demande que « des CDI de mission, de projets soient tentés... ». Oubliant d'ailleurs au passage que ce type de contrat est déjà possible pour les ingénieurs et les cadres, dès lors qu'il est prévu par un accord de branche... ou d'entreprise.

Pour l'instant donc, le Medef apporte son soutien au Président de la République et à sa future majorité. Mais il prévient que le« gouvernement à une énorme responsabilité » pour réussir à réformer dans une période où il y a un « bon alignement des planètes » avec une conjoncture qui redevient favorable et la création de plus de 80.000 emplois au premier trimestre.. certes, pour autant Pierre Gattaz n'a pas été jusqu'à remercier François Hollande pour cet héritage..

 

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