Conseil européen des 22 et 23 juin 2017 - conclusions officielles suite et fin

Publié le par angeline351

Conseil européen des 22 et 23 juin 2017 - conclusions officielles

 

  1. 10. Conclusions – 22 et 23 juin 2017 EUCO 8/17 9 FR 18. Le Conseil européen souhaite que des progrès soient réalisés dans toutes les négociations menées actuellement, y compris avec le Mexique, le Mercosur et la région Asie-Pacifique, en vue de la conclusion d'accords de libre-échange ambitieux et équilibrés, la réciprocité et les avantages mutuels constituant des principes directeurs. Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis récemment dans les négociations menées avec le Japon, lesquels pourraient ouvrir la voie à la conclusion d'un accord politique. Semestre européen 19. Le Conseil européen approuve dans l'ensemble les recommandations intégrées par pays examinées par le Conseil, ce qui permet de clôturer le Semestre européen 2017.
  2. 11. Conclusions – 22 et 23 juin 2017 EUCO 8/17 10 FR IV. MIGRATIONS 20. Le Conseil européen demeure attaché à l'approche globale de l'Union en matière de migrations, au contrôle effectif des frontières extérieures en vue d'endiguer et de prévenir les flux illégaux et à la réforme du régime d'asile européen commun (RAEC), ainsi qu'à la mise en œuvre intégrale et non discriminatoire de la déclaration UE-Turquie dans tous ses aspects et à l'égard de tous les États membres. La vigilance sera maintenue en ce qui concerne toutes les routes migratoires, y compris la route des Balkans occidentaux. Nous continuerons de renforcer et de mettre pleinement à profit les capacités opérationnelles du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que d'autres agences. Le contrôle effectif des frontières extérieures devrait permettre la levée des contrôles temporaires aux frontières intérieures. 21. Les pertes de vies et la persistance des flux de migrants principalement économiques sur la route de la Méditerranée centrale constituent un problème structurel et continuent de susciter une préoccupation vive et pressante. L'UE et ses États membres devront reprendre le contrôle pour éviter une aggravation de la crise humanitaire. À cette fin, ils doivent agir de manière décisive maintenant en renforçant la coordination et en obtenant davantage de résultats en ce qui concerne l'ensemble des éléments contenus dans la déclaration de Malte, le cadre de partenariat et le plan d'action conjoint de La Valette, qui devront s'accompagner de ressources financières suffisantes. Cela suppose aussi une coopération continue et renforcée avec les pays d'origine et de transit, y compris un renforcement de la coopération régionale dans les activités de recherche et de sauvetage, qui reste hautement prioritaire. La formation et l'équipement des garde-côtes libyens constituent un volet essentiel de l'approche de l'UE et devraient être accélérés. L'OIM et le HCR resteront des partenaires importants, notamment pour faciliter les retours volontaires et améliorer les conditions d'accueil. La coopération avec les pays d'origine et de transit sera renforcée afin d'endiguer la pression migratoire aux frontières terrestres de la Libye et d'autres pays voisins. Le Conseil européen souligne dans ce contexte qu'il importe de soutenir la force conjointe du G5 Sahel. Là comme ailleurs, il demeure capital de démanteler les modèles économiques des passeurs et des trafiquants d'êtres humains, notamment par un meilleur contrôle du commerce des équipements utilisés par ceux-ci.
  3. 12. Conclusions – 22 et 23 juin 2017 EUCO 8/17 11 FR 22. De nouveaux efforts seront également déployés pour réaliser de réels progrès dans la politique en matière de retour et de réadmission. Dans le prolongement du plan d'action renouvelé en matière de retour, des accords de réadmission efficaces et des arrangements pragmatiques avec des pays tiers seront mis en place sans plus attendre au niveau de l'UE par la mobilisation de tous les moyens possibles, y compris un réexamen de la politique des visas vis-à-vis des pays tiers, selon qu'il conviendra. Les arrangements bilatéraux des États membres avec des pays tiers contribuent aussi à la réalisation de cet objectif. 23. Le Conseil européen rappelle ses précédentes conclusions sur la réforme du RAEC. Grâce aux progrès réalisés sous la présidence maltaise, il existe une communauté de vues quant au fait que le RAEC réformé doit permettre de trouver un juste équilibre entre responsabilité et solidarité, et d'assurer la résilience face aux crises à venir. Le système doit être efficace, pouvoir résister aux pressions migratoires, éliminer les facteurs d'attraction ainsi que les mouvements secondaires, dans le respect du droit international, lutter contre les abus et apporter un soutien suffisant aux États membres les plus touchés. La Commission est invitée à réfléchir à des solutions permettant d'alléger la charge qui pèse sur les États membres situés en première ligne. Afin de renforcer la coopération avec les pays tiers et de prévenir de nouvelles crises, il convient d'aligner la notion de "pays tiers sûr" sur les exigences effectives découlant de la convention de Genève et du droit primaire de l'UE, dans le respect des compétences de l'UE et des États membres prévues dans les traités. Dans ce contexte, le Conseil européen appelle à faire progresser les travaux sur une liste de l'UE des pays tiers sûrs. Cela fera partie d'un futur accord global sur le RAEC. Le Conseil européen invite le Conseil à poursuivre les négociations sur cette base et à modifier les propositions législatives en tant que de besoin, avec le concours actif de la Commission. Le Conseil européen reviendra sur ces questions.
  4. 13. Conclusions – 22 et 23 juin 2017 EUCO 8/17 12 FR V. EUROPE NUMÉRIQUE 24. Dans la perspective du programme de travail pour le deuxième semestre de l'année, et en particulier du sommet numérique qui se tiendra à Tallinn le 29 septembre 2017, le Conseil européen insiste sur l'importance primordiale que revêt, pour l'Europe, sa société et son économie, une vision ambitieuse dans le domaine du numérique. Une approche globale du numérique est nécessaire pour relever les défis posés par la quatrième révolution industrielle et tirer parti des possibilités qu'offre celle-ci. Pour ce faire, il faut mettre en œuvre dans tous ses éléments la stratégie pour un marché unique numérique. Parallèlement, nous devrions considérer dans leur ensemble les marchés, les infrastructures, la connectivité, les aspects sociétaux et culturels, y compris la fracture numérique, les normes et les règles, les contenus et les données, les investissements, la cybersécurité, l'administration en ligne et la recherche et développement. Le Conseil européen salue l'intention de la Commission de réexaminer en septembre la stratégie de cybersécurité et de proposer avant la fin de l'année de nouvelles actions ciblées, l'objectif étant de relever les défis actuels et futurs dans le domaine de la cybersécurité.

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