Conseil européen des 22 et 23 juin 2017 - conclusions officielles suite 2

Publié le par angeline351

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  6. 7. Conclusions – 22 et 23 juin 2017 EUCO 8/17 6 FR II. ACCORD DE PARIS SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE 11. Le Conseil européen réaffirme avec force que l'UE et ses États membres sont déterminés à mettre en œuvre rapidement et pleinement l'accord de Paris, à contribuer à la réalisation des objectifs en matière de financement de l'action climatique et à rester à la pointe de la lutte contre le changement climatique. Cet accord demeure la pierre angulaire des efforts déployés à l'échelle mondiale pour lutter efficacement contre le changement climatique, et ne saurait être renégocié. Il constitue un élément essentiel pour la modernisation de l'industrie et de l'économie européennes. Il est également essentiel à la mise en œuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030; bien que de portée plus large, le nouveau consensus européen pour le développement, récemment adopté, contribuera aussi à la réalisation de cet objectif. L'UE et ses États membres renforceront la coopération avec les partenaires internationaux dans le cadre de l'accord de Paris, en particulier avec les pays les plus vulnérables, faisant ainsi preuve de solidarité avec les générations futures et prenant leurs responsabilités envers l'ensemble de la planète. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à examiner tous les moyens d'atteindre ces objectifs. L'UE continuera de collaborer étroitement avec tous les acteurs non étatiques, en s'inspirant de l'exemple positif que constitue le plan mondial d'action pour le climat.
  7. 8. Conclusions – 22 et 23 juin 2017 EUCO 8/17 7 FR III. EMPLOI, CROISSANCE ET COMPÉTITIVITÉ 12. L'Europe a besoin d'emplois, de croissance et de compétitivité. Le retour de la croissance économique dans l'ensemble des vingt-huit États membres constitue une évolution positive, qui doit être consolidée. Le Conseil européen a discuté des moyens d'exploiter au mieux, à cet effet, le potentiel du marché unique ainsi que les possibilités offertes par le commerce et l'industrie, tout en veillant à ce que ces évolutions bénéficient à toutes les composantes de la société. Marché unique 13. Le Conseil européen réaffirme l'importance que revêt le bon fonctionnement du marché unique, reposant sur ses quatre libertés, pour stimuler la croissance, créer des emplois et promouvoir les investissements et l'innovation. Les colégislateurs ont permis l'accomplissement de progrès notables en vue de réaliser l'objectif commun consistant à parachever et à mettre en œuvre les différentes stratégies d'ici 2018. Il subsiste toutefois des lacunes, qui doivent faire l'objet d'une attention accrue. Par conséquent, le Conseil européen souligne que l'UE et ses États membres doivent poursuivre leurs efforts afin d'atteindre le niveau d'ambition qui ressort des conclusions de juin 2016 pour ce qui est du marché unique, y compris concernant les services, du marché unique numérique, de l'union des marchés des capitaux et de l'union de l'énergie, y compris en ce qui concerne les interconnexions. Dans ce contexte, il accueille avec satisfaction l'examen à mi-parcours auquel a procédé la Commission en ce qui concerne le marché unique numérique et le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux. Une mise en œuvre en temps utile et un meilleur contrôle du respect de la législation existante sont également essentiels pour tirer parti des avantages du marché unique européen. Le Conseil rendra compte au Conseil européen de juin 2018 des progrès accomplis dans l'approfondissement et la mise en œuvre du marché unique sous tous ses aspects, ainsi que dans le contrôle du respect des règles qui y sont liées. Afin de se projeter au-delà de la finalisation des différentes stratégies pour le marché unique et de s'orienter vers un marché unique pérenne et équitable, le Conseil européen invite la Commission à continuer de réfléchir à des façons innovantes de saisir les nouvelles possibilités qui se présentent, de relever les défis qui se posent et de supprimer les obstacles qui subsistent. 14. Le Conseil européen prend la mesure des progrès accomplis en ce qui concerne le Fonds européen pour les investissements stratégiques et invite les législateurs à parvenir rapidement à un accord sur la prolongation et le renforcement du Fonds.
  8. 9. Conclusions – 22 et 23 juin 2017 EUCO 8/17 8 FR 15. S'appuyant sur les conclusions du Conseil de mai 2017, qui préconisent une stratégie pour l'avenir de la politique industrielle, le Conseil européen insiste sur le rôle essentiel de l'industrie, qui constitue un moteur important pour la croissance, l'emploi et l'innovation en Europe. Dans le prolongement de ses propres conclusions antérieures, il demande que des mesures concrètes soient prises pour que le marché unique dispose d'une base industrielle solide et compétitive. Commerce 16. L'UE mènera une politique commerciale solide à l'appui d'un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, l'OMC jouant un rôle central. Forte de sa conviction que le commerce contribue à créer de la richesse et des emplois, elle fera en sorte que les marchés restent ouverts et luttera contre le protectionnisme. L'UE promouvra activement un programme de libre-échange ambitieux sur la scène mondiale. À cette fin, elle s'efforcera de favoriser des conditions de concurrence véritablement équitables, tout en restant vigilante pour ce qui est du respect et de la promotion des normes essentielles, y compris les normes en matière sociale, environnementale, de santé et de protection des consommateurs, qui sont au cœur du mode de vie européen. 17. Le Conseil européen est convaincu que le commerce et les investissements ne peuvent être libres que s'ils sont également équitables et mutuellement bénéfiques. Il invite par conséquent les colégislateurs à parvenir rapidement à un accord sur des instruments de défense commerciale modernes et compatibles avec l'OMC, qui renforceront la capacité de l'UE à lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales et discriminatoires et les distorsions de marché. Le Conseil européen demande à la Commission de veiller à leur application rapide et effective par des mesures d'exécution non législatives visant à rendre les pratiques commerciales et les instruments de défense commerciale de l'UE plus réactifs et plus efficaces et de proposer, le cas échéant, des mesures complémentaires. Il demande en outre à la Commission et au Conseil d'approfondir et de faire avancer le débat sur la manière d'améliorer la réciprocité dans le domaine des marchés publics et des investissements. Dans ce contexte, il salue l'initiative de la Commission visant à maîtriser la mondialisation et, entre autres, à analyser les investissements réalisés par des pays tiers dans des secteurs stratégiques, dans le plein respect des compétences des États membres. Le Conseil européen reviendra sur cette question au cours d'une de ses futures réunions.

SUITE 3... à suivre 

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