Un Code du Travail déjà rongé par les exigences patronales

Publié le par angeline351

Alors qu’Emmanuel Macron prépare des ordonnances pour démanteler un peu plus la législation sociale, cette offensive s’inscrit dans la lignée d’attaques contre les droits des travailleurs initiée par ses prédécesseurs. Exemples dans quatre domaines.

Malgré un jeu trouble de communication autour du contenu réel des ordonnances à venir pour réformer le Code du travail, le gouvernement semble confirmer par petites touches qu’il envisage bien d’explorer les pistes ultrarégressives contenues dans le document de la Direction générale du travail (DGT), publié par Libération la semaine dernière (voir notre article page 5). Que ce soit pour tenter d’achever la hiérarchie des normes et le principe de faveur – déjà largement minés par le passé –, pour faciliter et abaisser encore le coût des licenciements, pour restreindre les possibilités de contestation des licenciements abusifs devant les prud’hommes ou pour neutraliser les instances représentatives du personnel, le gouvernement Philippe n’aura qu’à s’inscrire dans l’entreprise de démolition au long cours lancée par les précédents gouvernements de droite comme de gauche. Pour le seul quinquennat Hollande, notons la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, puis la loi Rebsamen et la loi Macron en 2015 et, enfin, la loi El Khomri en 2016.

Le précédent quinquennat, marqué par une accélération dans la dynamique de démantèlement des droits des salariés, a acté un tournant pour le Code du travail, censé devenir un outil de compétitivité plus qu’une garantie de protection des droits des travailleurs.

1. Une hiérarchie des normes bouleversée

Fortement remise en cause par la loi El Khomri en 2016, la hiérarchie des normes et le principe de faveur en droit du travail subissent en réalité des coups de boutoir depuis des années. S’il n’est pas inscrit dans le Code du travail en tant que tel, le principe de faveur – qui consiste à appliquer la disposition la plus favorable au salarié en cas de conflits entre deux normes – s’est imposé comme un principe général du droit du travail par une jurisprudence constante. Une notion que le législateur vide progressivement de son sens depuis 2004. En effet, la loi Fillon du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle avait créé une première brèche dans ce principe de faveur en ouvrant la possibilité pour un accord de niveau inférieur de comporter des dispositions moins favorables que l’accord de niveau supérieur, mais en excluant certains domaines de ces atteintes (salaires minimaux, classifications, garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle) et à condition que la norme supérieure ne l’interdise pas expressément. Un nouveau cap a été franchi avec la loi du 20 août 2008, qui a permis d’outrepasser le verrouillage de l’accord de branche par accord d’entreprise pour les sujets suivants : le contingent d’heures supplémentaires, l’aménagement du temps de travail, la mise en place de conventions de forfaits et le fonctionnement du compte épargne temps. La loi travail n’a fait qu’agrandir cette brèche en donnant la possibilité à l’employeur et aux syndicats entreprise par entreprise de déroger aux dispositions posées par les accords de branche ou la loi sur tout ce qui concerne la durée ou les horaires de travail. Surtout, cette loi a posé un nouveau cadre réglementaire actant une articulation autour de trois niveaux, qui abolit de fait le principe de faveur : ce qui relève de l’ordre public, ce qui relève de la négociation collective et ce qui relève des dispositions supplétives, c’est-à-dire les décisions que peut prendre l’employeur en l’absence d’accord collectif. L’enjeu des ordonnances Macron consiste à étendre cette logique à l’ensemble du Code du travail.

2. Des licenciements facilités

De la loi dite de sécurisation de l’emploi en 2013 à la loi El Khomri, le quinquennat Hollande a été émaillé de réformes du Code du travail facilitant les licenciements économiques. Première de la série, la loi de sécurisation de l’emploi a notamment réduit les possibilités de contester ces licenciements en justice en fondant le plan social sur un accord d’entreprise majoritaire ou un document unilatéral de l’employeur validé par l’administration. À peine l’encre sèche, le gouvernement a ensuite embrayé sur la loi Macron en 2015.

La situation dramatique des 1 700 salariés de Tati, menacés de licenciement, en est la conséquence directe (lire également page 10). La loi Macron dispose qu’en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les moyens du PSE sont évalués en fonction de l’entreprise et non plus du groupe auquel elle appartient. C’est le bourbier dans lequel se trouve aujourd’hui l’enseigne d’habillement. Comme l’explique l’avocat des salariés, Me Mounir Bourhaba : « Éram, propriétaire de la marque Tati, n’assiste pas aux discussions du plan social et ne met pas d’argent alors qu’il a une obligation morale et sociale de contribuer à ce plan social. Pour l’instant, Il n’y a pas de primes supralégales et les moyens de la cellule de reclassement sont assez indigents, l’État a même proposé de participer financièrement à cette cellule pour que les employés puissent bénéficier d’une formation décente… »

Avec cette loi, le risque de voir se multiplier les faillites d’entreprises orchestrées par les maisons mères est réel. « Elle donne un blanc-seing aux groupes pour se détourner d’une de leurs filiales en l’asphyxiant, constate l’avocat. Tati n’allait pas très bien, mais Éram a cessé de financer l’enseigne, qui n’était pas en situation de payer ses dettes. »

La loi El Khomri est venue s’ajouter en août 2016 au panel de dispositifs donnant les coudées franches aux patrons pour dégraisser. Le plan social à la Voix du Nord illustre les dérives de ce texte. Alors que le journal était en bonne santé, avec 5,4 millions de bénéfices en 2015, il a suffi de quatre trimestres de baisse de chiffre d’affaires consécutifs pour envisager, début 2017, 178 licenciements sur 700 salariés. La loi travail a en effet élargi et précisé les critères « de difficultés économiques » pour recourir à un PSE. Les chutes de chiffres d’affaires, même périodiques, constituent désormais un motif valable de licenciements au nom de « la sauvegarde de la compétitivité ».

3. Des Prud’hommes de moins en moins accessibles

Présentés comme des risques rédhibitoires pour le patronat, les recours des salariés devant les prud’hommes ont eux aussi subi plusieurs restrictions ces dernières années. Si face à la levée de boucliers syndicaux, l’exécutif sous François Hollande avait finalement reculé en 2016 sur le plafonnement des indemnités accordées aux prud’hommes pour les salariés victimes de licenciements abusifs, la loi travail avait néanmoins acté un barème indicatif à destination des juges. Un compromis sur lequel compte bien revenir Emmanuel Macron en réintroduisant cette notion de plafonnement, afin de sécuriser les employeurs, qui pourront ainsi provisionner les coûts potentiels de recours contre des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Mais avant cela, le gouvernement socialiste avait déjà fait en sorte de rendre plus difficile l’accès à cette juridiction de proximité, en réformant, par le biais de la loi Macron de 2015 et de ses décrets d’application, la procédure de saisine. L’introduction d’une requête écrite extrêmement complexe pour le commun des salariés a fait chuter le nombre de saisines d’environ 30 à 40 % sur les trois plus gros conseils de prud’hommes dans les premiers mois de son application (voir notre édition du 20 avril 2017). Un phénomène d’autant plus prononcé pour les référés, où les salariés avaient plus tendance à déposer leur demande seuls.

4. Une représentation des salariés attaquée

Le nouveau gouvernement prône l’importance de la « confiance » dans le dialogue social en entreprise, mais veut réduire le pouvoir des instances représentatives du personnel (IRP). Les anciens ministres du Travail avaient déjà ouvert la brèche. Avant 2015, l’employeur pouvait imposer dans une entreprise de moins de 200 salariés le regroupement du comité d’entreprise et des délégués du personnel en une instance unique. Le ministre Rebsamen a relevé le plafond à 300 salariés et ouvert la délégation unique du personnel (DUP) au CHSCT. Au-delà de 300 salariés, l’employeur est obligé d’obtenir un accord collectif majoritaire pour la mettre en œuvre. Résultat observé sur le terrain : une vraie perte de représentation avec moins d’élus, et moins d’heures de délégation. « Quand le directeur a proposé la DUP à la CPAM de Haute-Loire, explique Céline Lioutaud, secrétaire syndicale CGT des organismes sociaux du département, nous y étions opposés car nous perdions des élus et nous devions partager le même nombre d’heures de délégation entre titulaires et suppléants. Nous avons contesté au tribunal mais celui-ci a donné raison à l’employeur, qui pouvait l’imposer unilatéralement. Cette année, l’employeur a fait élargir la DUP, en incluant le CHSCT. Nous réussissions à présenter des personnes différentes pour chaque mandat avec chacun ses spécificités. Les informations circulaient sans qu’on cumule les mandats. Avec la fusion, les représentants ne passent plus qu’une seule fois à la rencontre des salariés et regroupent leurs questions. Il y a une perte d’informations. C’est l’employeur qui envoie et choisit l’ordre du jour des réunions. Le CHSCT va se retrouver en dernière position et on va squeezer ses questions. » Ces dernières années, la montée en puissance des CHSCT inquiétait les employeurs. Les élus estiment que la DUP est un moyen de restreindre leurs prérogatives en les noyant dans les autres instances. Le nouveau gouvernement prépare maintenant la généralisation de la DUP en inversant le processus actuel : seul un accord pourrait préserver des instances distinctes. Autre inquiétude, le gouvernement envisage de donner à l’instance unique le pouvoir de négocier pour contourner le délégué syndical, comme le réclame… le Medef.

Publié dans Information

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article