Vendeuse et modification du contrat de travail

Publié le par angeline351

Vendeuse et modification du contrat de travail

 

 

La question :

Je suis vendeuse en prêt à porter depuis 2012. Depuis 2014, j ai commencé à m occuper également du merchandising sur mon lieu de travail et très rapidement cette seconde activité s’est élargie sur d autres points de vente sans modification de contrat, sans augmentation de salaire... Est ce légal ?

La réponse de FO :

Vous indiquez être vendeuse en prête à porter. Vous commencez à vous occuper du « merchandising » sur votre lieu de travail. Ainsi, vous vous demandez s’il s’agit d’une modification de votre contrat de travail.

En droit du travail, l’employeur peut procéder, sans votre accord, à un changement de vos conditions de travail mais il ne peut vous contraindre à une modification de votre contrat de travail.

La frontière entre changement des conditions de travail et modification du contrat de travail n’est pas toujours aisée à effectuer.

L’employeur peut parfaitement compléter vos tâches sans que cela engendre une modification de votre contrat de travail. En revanche, il y a modification de votre contrat de travail lorsque la nouvelle tâche confiée est en dehors de votre qualification professionnelle (Cass. soc., 2-2-99, n° 96-44340).

Pour apprécier cela, il peut apparaitre intéressant de se reporter à votre fiche de poste.

Concernant votre domaine d’activité, il a par exemple été jugé qu’un employeur pouvait parfaitement imposer à une vendeuse d’un grand magasin d’encaisser les ventes qu’elle réalise, cette tâche relevant de la définition contractuelle de son poste et de sa qualification de vendeuse définie par la convention collective applicable (Cass. soc., 25-3-09, n° 07-45266) ;

Publié dans VOS DROITS

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