Seuls les chômeurs âgés d'au moins 53 ans pourront bénéficier du chômage de longue durée à compter du 1er octobre 2017 (Décret n°2017-692 du 2 mai 2017)

Publié le par angeline351

Seuls les chômeurs âgés d'au moins 53 ans pourront bénéficier du chômage de longue durée à compter du 1er octobre 2017 (Décret n°2017-692 du 2 mai 2017)

À compter du 1er octobre 2017, pour bénéficier d'une indemnisation chômage de longue durée, il faudra être âgé de 53 ans (auparavant il fallait être âgé de 50 ans). Dans le cadre de la renégociation de la convention sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont porté à 53 ans l'âge à partir duquel un travailleur involontairement privé d'emploi senior peut bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation plus longue.

La durée maximale de cette indemnisation est fixée selon leur âge à la fin du contrat de travail.
 Le décret n°2017-692 du 2 mai 2017 a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions sur les dispositions réglementaires du code du travail régissant les règles d'indemnisation.

Suite à la renégociation de la convention sur l'assurance chômage, l'âge requis pour un salarié involontairement privé d'emploi pour bénéficier de l'allocation chômage de longue durée, est porté à l'âge de 53 ans à la fin de son contrat de travail.

1) Demandeurs d’emplois de 50 à 52 ans : 24 mois de chômage 
A compter du 1er octobre 2017, les demandeurs d’emplois âgés de 50 à 52 ans à la date de fin de leur contrat de travail, ils bénéficieront du régime de droit commun d’allocation chômage et donc d'une durée d'indemnisation maximale de 730 jours calendaires, soit 24 mois.

2) Demandeurs d’emplois de 53 ans : 30 mois de chômage et 36 mois s’ils suivent une formation
A compter du 1er octobre 2017, pour les chômeurs âgés de 53 et 54 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la durée maximale d'indemnisation au chômage sera de 913 jours calendaires, soit 30 mois.

Cette durée d’assurance chômage est portée à 1095 jours calendaires (soit 36 mois) s'ils suivent une formation.

3) Demandeurs d’emplois de 55 ans et plus : 36 mois 
Pour les chômeurs âgés de 55 ans et plus, cette durée est de 1095 jours calendaires (soit 36 mois), sans obligation de formation.

Ceci créé un nouvel effet de seuil.

Un salarié licencié entre 50 et 52 ans aura un préjudice supplémentaire en cas de licenciement car il bénéficiera d’une durée d’assurance chômage moindre qu’auparavant.

Publié dans VOS DROITS

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