Prud’hommes, après les complications faire appel va-t-il coûter plus cher ?

Publié le par angeline351

Prud’hommes, après les complications faire appel va-t-il coûter plus cher ?

 

Ministère de la justice

C’est déjà compliqué de saisir les prud’hommes alors est-ce que ça va coûter plus cher en Cour d’appel ? Non selon la Cour de cassation. Explications.

Rappel des faits

Le SAF (Syndicat des avocats de France) était intervenu auprès de la Cour de cassation  pour mettre fin a toute postulation devant les cours d’appel en matière prud’homale.

Cela couterait plus cher au justiciable (800 euros hors taxe en moyenne en plus !) et par la même ne garantirait plus à tous l’accès à la justice prud’homale.

 

De quoi s’agit-il ?

Dans un David van der Vlist, avocat en droit du travail au barreau de Paris, membre du SAF, avait expliqué que la  consiste à prendre un autre avocat spécialisé, appelé postulant, devant une Cour d’appel.  

Ce n’était pas obligatoire en matière prud’homale jusqu’à la parution du  réformant la procédure devant les prud’hommes. Celui-ci rend en effet obligatoire le recours à un avocat ou un  devant le Conseil des prud’hommes et donc d’un postulant en appel.

D’où la saisine de la Cour de cassation par le SAF pour faire annuler cette couteuse injustice. Déjà que c’est devenu  depuis une certaine loi Macron.

 

Qu’en est-il ?

Dans son  la Cour de cassation considère que « les règles de  ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, suite à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire. »

Le SAF se félicite de « cette clarification mettant un terme à l’insécurité juridique dans laquelle étaient laissés avocats et justiciables ».

Il est donc conforté dans son action pour « faire clarifier les conséquences du décret du 20 mai 2016 notamment s’agissant de la possibilité de remettre au greffe les actes de  procédure par courrier recommandé (et non pas par l’intermédiaire d’un postulant payant NDLR), à défaut de raccordement au »

Publié dans Information, VOS DROITS

Commenter cet article