Pour une fusion des institutions représentant le personnel

Publié le par angeline351

Comment rendre le dialogue social plus efficace, à la fois pour l’entreprise et pour les travailleurs ? Donner un rôle plus important au Comité d’entreprise permettrait sûrement à chacun d’y trouver son compte.


Le droit du travail est protecteur ou il n'est pas. Le droit du travail plus contractuel qui se dessine peu à peu est davantage à même de ­concilier efficacité économique, ce qui favorise l'emploi, et protection des travailleurs, un droit légal hypertrophié étant largement méconnu, donc incomplètement appliqué.
 

Mais il ne saurait se limiter au « renversement de la hiérarchie des normes ». Est notamment indispensable, du fait de cette architecture nouvelle, la prise en compte, également, pour la définition de l'intérêt de l'entreprise, de celui de la collectivité du personnel. Donner de la consistance juridique à la collectivité de travail est donc une exigence d'intérêt général. Cela ne peut se concrétiser que par l'accroissement du rôle du comité d'entreprise , instrument de l'expression collective du personnel.

Un rôle central pour le CE

Conforter le rôle du comité d'entreprise, c'est en faire l'équivalent du « Betriebsrat » allemand, qui est en quelque sorte le « conseil d'administration de la collectivité du personnel », contribuant au fonctionnement démocratique de l'entreprise, en parallèle avec le directoire de la société. Dans ces conditions, les membres du personnel siégeant au conseil de surveillance ne devraient pas être désignés par les syndicats, mais être issus du comité d'entreprise, dont, de ce fait, l'employeur doit être exclu.

S'il en est le président, c'est parce qu'à l'origine (en 1945) étaient surtout mises en avant ses attributions dans l'ordre social, dont l'intérêt est moins important aujourd'hui que celles d'ordre économique. Cela induit que, dans certains domaines où sont susceptibles d'être affectés des droits fondamentaux, le comité dispose d'un droit de veto. Ce pourrait être le cas pour les questions susceptibles de mettre en cause le droit à l'emploi, voire le droit à l'employabilité et le droit à la santé.

Jusqu'en 1982, le CHSCT n'était qu'une commission du CE et il peut très bien le redevenir.

Les institutions représentatives du personnel sont le moyen de donner de la vigueur aux droits collectifs du personnel. Mais s'arc-bouter, au motif que ce serait une régression sociale, sur la coexistence du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel n'a pas de sens.

Au demeurant, jusqu'en 1982, le CHSCT n'était qu'une commission du CE et il peut très bien le redevenir sans affecter pour autant la politique de prévention et de santé au travail. De même, les délégués du personnel n'ont plus qu'une fonction mineure depuis qu'a été créé le délégué syndical en 1968, et que les attributions du CE dans l'ordre professionnel se sont accrues.

Les esprits ont évolué

Mieux vaut donc accroître les moyens du CE et supprimer les autres institutions (CHSCT et DP). L'efficacité de la représentativité et de la protection des travailleurs ne dépend ni du nombre d'institutions ni du volume des délégués et des heures de délégation.

La juxtaposition actuelle des institutions est complexe et coûteuse.

La juxtaposition actuelle de ces institutions est complexe et coûteuse, elle n'existe à notre connaissance dans aucun autre pays développé et pénalise l'efficacité économique sans que sa performance protectrice ne soit avérée. Les esprits ont évolué, la loi Rebsamen en est la démonstration. Elle permet déjà par accord de rassembler les différentes IRP dans une institution unique.

Efficacité et protection

La réforme programmée du droit du travail ne peut être efficace que si, en même temps que généraliser la supplétivité de la norme légale au-delà des principes à l'égard du tissu conventionnel et celle de la convention de branche à l'égard de l'accord d'entreprise au-delà de ce qui concrétise l'ordre public professionnel, est consacrée la personnalité morale de la collectivité du personnel.

Ses intérêts peuvent alors être aisément conjugués avec ceux de la collectivité des détenteurs du capital, permettant ainsi de donner du sens à l'intérêt de l'entreprise. Autant dire que l'unicité d'institutions grâce à l'extension des pouvoirs du comité d'entreprise contribue à concilier efficacité économique et protection des travailleurs.

Jacques Barthélemy est avocat-conseil en droit social. Gilbert Cette est professeur associé à l'université d'Aix-Marseille. Ils sont les auteurs de « Travailler au XXIe  siècle - L'ubérisation de l'économie ? » (Odile Jacob) en 2017.

 

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