Plates-formes numériques : dernière avancée timide de la loi travail

Publié le par angeline351

Plates-formes numériques : dernière avancée timide de la loi travail

Un dernier décret d'application de la loi travail a été publié in extremis.
Il instaure une responsabilité sociale des plates-formes numériques à l'égard des indépendants

Faute de contrat de travail ad hoc et en raison de la multiplication de personnes exerçant pour l'économie collaborative, évaluées par le ministère du Travail à plusieurs centaines de milliers, la loi travail a tenu à reconnaître la « responsabilité sociale » des plates-formes. Dans un dernier décret d'application, publié in extremis le 6 mai au « JO », le ministère du Travail instaure officiellement un nouveau devoir à l'égard des travailleurs indépendants en matière de couverture des accidents du travail et rappelle que la plate-forme devra également contribuer financièrement à leur formation. A partir du 1er janvier 2018, dès lors que le travailleur souscrira une assurance couvrant le risque d'accident, la plate-forme devra prendre en charge, à sa demande, une partie de sa cotisation, dans la limite d'un seuil de chiffre d'affaires réalisé par le contributeur, fixé par décret : 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5.099,64 euros en 2017, précise l'exécutif.
Un décret inapplicable ?

Destiné à améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants face à l'« ubérisation » de l'économie, ce décret reste pourtant bien timide, voire inapplicable : « Selon les termes de la loi du 8 août 2016, il ne pourra s'appliquer qu'à partir du moment où le service d'intermédiation détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie, or la plupart des plates-formes refusent précisément de reconnaître la fourniture de services préférant parler de partage de biens ou de services », relève Eric Gaftarnik, avocat chez Gaftarnik Le Douarin & Associés, qui estime par ailleurs que son effectivité sera « incontrôlable » dans la mesure où ces travailleurs ne sont pas identifiés ni identifiables. L'exécutif lui-même confesse l'absence de statistique permettant de déterminer la part de contributeurs affiliés à une plate-forme électronique. En amorçant un socle de droits pour ces travailleurs, le législateur semble pencher pour un statut hybride, à mi-chemin entre le salariat et le statut d'indépendant, qui mécontente y compris les syndicats de chauffeurs VTC craignant que les plates-formes, contraintes de cotiser, ne répercutent ces coûts sur les honoraires ou sur les tarifs. «  Le texte, cosmétique, ne tranche pas le débat de fond qui concerne le statut du travailleur de plate-forme collaborative qui, à l'heure actuelle, ne bénéficie ni d'une réelle protection sociale ni d'indemnités chômage

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