Loi Travail : parution de plusieurs textes d'application

Publié le par angeline351

Loi Travail : parution de plusieurs textes d'application

Plusieurs mesures règlementaires d'application de la loi Travail* ont été publiées ces dernières semaines. Nous vous proposons de faire le point sur celles immédiatement applicables. Les mesures dont l'application est différée feront l'objet d'une prochaine publication.

 

Formations communes aux acteurs de la négociation collective encadrées

L'article 33 de la loi Travail a créé un chapitre consacré à la formation des acteurs de la négociation collective. L'article L. 2212-1 nouveau du code du travail prévoit ainsi que " les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. "

 

Un décret n°2017-714 du 2 mai 2017 met en oeuvre ce dispositif, applicable immédiatement, en précisant que ces formations " suivies par des salariés et des employeurs ou leurs représentants respectifs conjointement sur un même site " doivent aborder les questions économiques et sociales, la dynamique de la négociation et son environnement juridique.

 

L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) est associé à l'élaboration de ces formations, dans la mesure où il définit un cahier des charges général auquel doivent répondre les formations communes.

L'INTEFP conçoit et dispense par ailleurs des formations communes, directement ou par l'intermédiaire d'un réseau de partenaires qu'il anime.

 

Pour les salariés, le suivi d'une formation commune s'effectue soit dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5, soit du plan de formation.

 

Contrat d'apprentissage autorisé jusqu'à 30 ans

Un décret n°2017-355 du 20 mars 2017 complète la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi Travail.

 

Ainsi, l'Ile-de-France et l'Occitanie sont désormais, en plus de la Bretagne, de la Bourgogne-Franche-Comté, du Centre-Val de Loire, du Grand Est, des Hauts-de-France, de la Nouvelle-Aquitaine et des Pays de la Loire, éligibles à autoriser la conclusion de contrats d'apprentissage jusqu'à trente ans (au lieu de 25 ans). Cette expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2019.

Contrat de professionnalisation élargi

Un arrêté du 8 mars 2017 fixe le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 74 de la loi Travail. Rappelons qu'à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2017, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d'emploi, " y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d'acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l'article L. 6314-1 " du code du travail.

 

Il précise notamment les notions de " demandeurs d'emploi les moins qualifiés " : il s'agit des personnes titulaires au plus d'un niveau V d'un diplôme ou d'un titre professionnel ou ne disposant pas d'une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, ou encore les types de " qualifications " visées.

CDD saisonnier " dé-précarisé "

L'article 86 de la loi Travail invitait les branches à négocier sur la reconduction du salarié en CDD saisonnier et son ancienneté. Rien n'ayant été négocié jusqu'alors, le Gouvernement était autorisé à prendre par ordonnance " toute mesure de nature à lutter contre le caractère précaire de l'emploi saisonnier ".

 

Une ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017 prévoit ainsi que " tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat dès lors que :

- le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives

- l'employeur dispose d'un emploi saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié. "

Contrat de travail intermittent saisonnier développé

Rappelons qu'en principe, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit, en vertu de l'article L. 3123-33 CT.

 

La loi Travail (article 87 non codifié) a créé une dérogation à ce principe, à titre expérimental (jusqu'au 31 décembre 2019). Dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ou en l'absence d'accord de branche, après information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Cette mesure est destinée à fidéliser le personnel, mais surtout à faciliter les formalités des petites entreprises.

 

Les branches concernées ont été déterminées par un arrêté du 5 mai 2017 : il s'agit des Sociétés d'assistance (IDCC 1801) ; Casinos (IDCC 2257) ; Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ; Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513) ; Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) ; Hôtellerie de plein air (IDCC 1631) ; Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) ; Centres de plongée (Sport IDCC 2511) ; Jardineries et graineteries (IDCC 1760) ; Personnels des ports de plaisance (IDCC 1182) ; Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) ; Remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454) ; Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (IDCC 1557) ; Thermalisme (IDCC 2104) ; Tourisme social et familial (IDCC 1316) ; Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) ; Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493).

Réseaux de franchises créés

L'article 64 de la loi Travail crée un nouveau cadre de représentation du personnel. Les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés en France liés par un contrat de franchise contenant des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées sont concernés par les nouvelles obligations.

 

La négociation de la mise en place de cette instance de dialogue est obligatoire si intervient une demande d'une organisation syndicale représentative. Un décret n°2017-773 du 4 mai 2017, applicable immédiatement, organise les modalités de cette négociation, et les conditions de validité de l'accord (règles de conclusions spécifiques, majorité de 30%). L'accord de mise en place de l'instance doit déterminer les moyens, la composition, le nombre de réunions de l'instance.

 

A défaut d'accord signé dans les six mois de la première réunion de négociation, le franchiseur établit un constat de désaccord. Le décret prévoit dans cette hypothèse la composition et le fonctionnement de l'instance.

 

Rappelons que les attributions de l'instance sont limitées. L'instance est simplement informée des décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi des salariés de l'ensemble du réseau. L'instance peut formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail.

Communications syndicales facilitées

Depuis le 1er janvier 2017, l'accès des organisations syndicales à l'intranet de l'entreprise n'est plus subordonné à l'existence d'un accord l'autorisant. Attention : l'utilisation d'autres " outils numériques " disponibles dans l'entreprise, tels que la messagerie, nécessite toujours un accord.

 

La CNIL apporte des précisions sur ces notions dans une note du 22 mars 2017. Elle rappelle notamment l'obligation de négociation préalable sur ces sujets. Elle indique également les précautions à prendre vis-à-vis des salariés, en cas d'utilisation de la messagerie.

Compte d'engagement citoyen élargi

La loi Travail (article 39) a mis en place le compte personnel d'activité (CPA) qui regroupe le compte personnel de formation (CPF) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (ou encore C3P), déjà existants, ainsi que le compte d'engagement citoyen (CEC).

 

Le CEC, plus précisément, est créé pour recenser les activités bénévoles ou de volontariat du salarié.

 

La liste de ces activités figure à l'article L. 5151-9 du code du travail. Elle a été complétée par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté**. Est ajoutée à cette liste d'activités éligibles différentes formes de réserves civiques et militaires, notamment le volontariat de la réserve civile de la police nationale. Le volontariat dans les armées est en revanche supprimé de la liste.

 

Le CEC est ainsi destiné à valoriser ces activités en permettant l'acquisition d'heures inscrites sur le CPF, ou de bénéficier de jours de congé pour les exercer. Compte tenu de l'élargissement du CEC à certaines formes de réserves civiques et militaires par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté**, un décret n°2017-1058 du 10 mai 2017 détermine la durée des interventions ou des vacations nécessaires à l'acquisition de 20 heures sur le CPF. Par exemple, pour les réservistes de la réserve civile de la police nationale, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de soixante-quinze vacations par an est nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte personnel de formation (article D. 5151-14 CT).

 

Le décret est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale, pour lesquelles il est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018.

 

*Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 publiée au JO du 9 août relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite " loi Travail ")

** Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 publiée au JO du 28 janvier relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Publié dans VOS DROITS

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