La part exonérée de CSG de l'indemnité de licenciement des journalistes est bloquée à 15 mensualités

Publié le par angeline351

La part exonérée de CSG de l'indemnité de licenciement des journalistes est bloquée à 15 mensualités

 

L'Acoss assujettit désormais à la CSG et à la CRDS la part excédant 15 mois de salaire de l'indemnité de licenciement des journalistes ayant plus de 15 ans d'ancienneté.

Rappel du contexte

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Les journalistes ont droit à une indemnité de licenciement spécifique, dite « de congédiement », dont l'article L 7112-3 du Code du travail fixe le montant à un mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite de 15 mois de salaire, l'article L 7112-4 prévoyant que, pour les journalistes anciens ayant plus de 15 ans d'ancienneté, ce montant est déterminé par une commission arbitrale.
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Qu'elle soit issue du barème de l'article L 7112-3 du Code du travail ou fixée par la commission arbitrale, l'indemnité de licenciement des journalistes est exclue, dans certaines limites, de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Ces dispositions s'appliquent aussi aux prélèvements calculés sur la même assiette que ces cotisations : contribution de solidarité-autonomie, versement de transport, cotisations Fnal, d'assurance chômage et AGS, cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco et AGFF, taxe d'apprentissage et contributions additionnelle et supplémentaire, participation-formation continue, participation-construction et taxe sur les salaires.
En effet, l'article L 241-2, al. 12 du Code de la sécurité sociale exclut de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (3 plafonds à titre transitoire pour certaines indemnités versées en 2012), la part des indemnités de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts.
Or, aux termes de ce texte tel qu'interprété par l'administration fiscale, l'indemnité de licenciement des journalistes est exonérée d'impôt dans la limite du montant prévu aux articles L 7112-3 ou L 7112-4 du CSS.

Position de l'Acoss

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Jusqu'ici, l'Acoss appliquait à la CSG et à la CRDS des dispositions identiques.
Dans une circulaire 2012-76 du 8 juin 2012, elle revient sur sa position s'agissant des indemnités fixées par la commission arbitrale des journalistes. Elle considère désormais que seule la fraction de ces indemnités correspondant aux 15 premières années d'ancienneté est exclue de l'assiette des deux contributions, la fraction excédentaire devant au contraire y être assujettie (Circ. Acoss 2012-76 du 8-6-2012).
Les nouvelles règles s'appliquent aux indemnités versées depuis le 8 juin 2012, date de la parution de la lettre circulaire.
Ce faisant, l'Acoss s'aligne avec retard sur la jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation : celle-ci a en effet jugé, en 2005, que l'article L 136-2, II du CSS n'exonérant de CSG que la fraction des indemnités de rupture qui n'excède pas le montant « prévu » par la loi, seule peut être considérée comme telle la part de l'indemnité de licenciement des journalistes correspondant à 15 années d'activité et limitée à 15 mois de salaire, à l'exclusion de l'excédent, lequel n'est pas « fixé par la loi », mais est laissé à la discrétion d'une commission arbitrale professionnelle (Cass. 2e civ 21 juin 2005, 3 arrêts : C-IV-4965).

Exemples

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Soit un journaliste percevant une rémunération mensuelle brute de 2 000 €. La rupture de son contrat de travail lui est notifiée en 2012. Il a 20 d'ancienneté et la commission arbitrale fixe son indemnité de licenciement, versée en juillet 2012, à 20 mensualités, soit 40 000 €.
Le régime fiscal et social de cette indemnité sera le suivant :
  • exonération d'impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies, 1, 3°, b) ;
  • exonération de cotisations de sécurité sociale ; en effet, le montant légal de l'indemnité est inférieur à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale 2012 (72 744 €) ; la fraction exonérée d'IR est donc exonérée de cotisations SS ;
  • exonération de CSG et de CRDS à hauteur de 30 000 € (15 mensualités de 2 000 euros) et assujettissement des 10 000 € restants, sans application de la déduction pour frais de 1,75 % ;
  • exonération intégrale du forfait social, y compris pour la part (10 000 €) soumise à la CSG et à la CRDS tout en étant exonérée de cotisations.
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Supposons à présent que notre journaliste perçoive une rémunération mensuelle brute de 4 000 € et que la commission arbitrale fixe son indemnité de licenciement à 20 mensualités, soit 80 000 €.
Le régime fiscal et social de cette indemnité sera le suivant :
  • exonération d'impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies, 1, 3°-b) ;
  • exonération de cotisations de sécurité sociale ; en effet, le montant légal de l'indemnité est compris entre 2 et 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (entre 72 744 et 109 116 €) ; l'exclusion d'assiette des cotisations SS est donc égale au montant légal de l'indemnité ;
  • exonération de CSG et de CRDS à hauteur de 60 000 € (15 mensualités de 4000 €) et assujettissement des 20 000 € restants, sans application de la déduction pour frais de 1,75 % ;
  • exonération intégrale du forfait social, y compris pour la part (20 000 €) soumise à la CSG et à la CRDS tout en étant exonérée de cotisations.
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Supposons enfin que notre journaliste perçoive une rémunération mensuelle brute de de 6 000 € et que la commission arbitrale fixe son indemnité de licenciement à 20 mensualités, soit 120 000 €.
Le régime fiscal et social de cette indemnité sera le suivant :
  • exonération d'impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies, 1, 3°-b) ;
  • exonération de cotisations de sécurité sociale à hauteur de 109 116 € (3 fois le plafond de la sécurité sociale) et assujettissement des 10 884 € restants (120 000 € - 109 116 €) ; en effet, le montant légal de l'indemnité est supérieur à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (109 116 €) ; l'exclusion d'assiette des cotisations SS est donc limitée à ce montant ;
  • exonération de CSG et de CRDS à hauteur de 90 000 € (15 mensualités de 6 000 €) et assujettissement des 30 000 € restants, sans application de la déduction pour frais de 1,75 % ;
  • exonération intégrale du forfait social, y compris pour la part soumise à la CSG et à la CRDS tout en étant exonérée de cotisations (cette part s'élève à 109 116 € - 90 000 € = 19 116 €).

Publié dans VOS DROITS

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