Droit social : ce que prévoit le programme du Président Macron

Publié le par angeline351

Droit social : ce que prévoit le programme du Président Macron

 
Le programme d’Emmanuel Macron, élu Président de la République le 7 mai dernier, comporte de nombreuses mesures sociales intéressant employeurs, salariés et travailleurs indépendants. Tour d’horizon.

Nous présentons, sous forme d’un tableau de synthèse comportant des entrées thématiques, les mesures sociales que se propose d'engager le nouveau Président concernant les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants. Certaines de ces mesures (réforme du Code du travail, instance unique de représentation du personnel, encadrement des indemnités prud’homales) pourraient être mises en œuvre très rapidement par ordonnance à la suite d’une loi d’habilitation votée pendant l’été.

D’autres mesures (formation professionnelle, chômage, retraite) devraient attendre 2018.

 

S’agissant de la réforme du Code du travail, notons que la commission de refondation de ce Code, instituée par l’article 1er de la loi Travail, n’a pas été installée à ce jour. Compte tenu de l’importance et de la sensibilité des sujets relevant de cette commission, le rapport de France Stratégie sur ce point remis au Premier ministre le 5 mai dernier considère qu’il serait souhaitable qu’avant le lancement des travaux le Gouvernement consulte tout d’abord les partenaires sociaux sur les réformes importantes qu’il souhaite réaliser sur les sujets relatifs au Code du travail, ainsi que sur les objectifs et la nature des travaux qu’il entend confier à cette commission.

 

Thème

Mesure

Réforme du Code du travail - Négociation collective

• Permettre la négociation « au plus près du terrain » notamment sur les horaires effectifs et l’organisation du travail, par voie d’accord d’entreprise résultant soit d’un accord majoritaire, soit d’un référendum à l'initiative de l'employeur ou des syndicats sur la base d'un accord minoritaire.

• Donner la primauté aux accords d’entreprise sur les accords de branche

• Maintenir les principes fondamentaux (durée légale, égalité professionnelle, salaire minimum…) dans le Code du travail

• Réduire le nombre des branches pour en avoir de 50 à 100

• Code du travail digital : voir ci-dessous (Relations entreprises/administration)

Représentation du personnel

• Mettre en place une instance unique de représentation reprenant l’ensemble des attributions du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, dans toutes les entreprises et tous les groupes sans limitation de plafond, sauf accord d’entreprise pour maintenir les instances existantes ou en créer de nouvelles.

• Renforcer la formation des représentants de salariés : droit social, enjeux spécifiques de la gestion d’une entreprise

• Permettre à chaque salarié d’apporter des ressources financées par l’employeur au syndicat de son choix

• Encourager l’engagement syndical et la reconnaissance de celui-ci dans les carrières au sein des entreprises

• Lutter contre la discrimination syndicale

• Mettre en place des incitations à une meilleure représentation des salariés dans les conseils d’administration des entreprises

Durée du travail

• Permettre le don de RTT entre collègues pour les aidants dans les entreprises

• Heures supplémentaires : voir ci-dessous (Paie)

• Horaires effectifs : voir ci-dessus (Réforme du Code du travail - Négociation collective)

Paie

• Réduire le montant des cotisations salariales (maladie et chômage) pour permette un gain de 500 € net par an sur un salaire net de 2 200 € par mois. Cette mesure serait financée par une hausse de la CSG de l’ordre de 1,7 point (ne touchant ni les retraites modestes, ni les allocations chômage)

• Transformer le Cice en allégement pérenne de charges bénéficiant à toutes les entreprises, y compris celle de l’économie sociale et solidaire : baisse des cotisations sociales patronales de 6 points, et jusqu’à 10 points au niveau du Smic (économie de 1 800 € par an pour un salarié au Smic ; de 2 200 € par an pour un salarié percevant 3 000 € brut par mois)

• Rétablir les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires : déduction de 0,50 € par heure sur les cotisations patronales pour les entreprises d’au moins 20 salariés ; exonération complète des prélèvements sociaux payées par les salariés (cotisations salariales et CSG-CRDS) sur les heures supplémentaires

• Créer un bonus-malus pour l’assurance chômage, avec des charges accrues pour les employeurs recourant exagérément aux contrats courts

• Permettre aux employeurs de faire valoir leur droit à l’erreur dans leurs relations avec leur Urssaf (exemple : employeur ayant omis de déclarer la prime de Noël versée à ses salariés). La sanction serait limitée aux manquements délibérés, répétés ou particulièrement graves

• Encourager la généralisation de la retraite supplémentaire à tous les salariés

• Socle de droits sociaux européens incluant le salaire minimum et la couverture santé : voir ci-dessous (Emploi)

• Rémunération des apprentis : voir ci-dessous (Contrats en alternance)

• Cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire : voir ci-dessous (Rupture du contrat de travail)

Egalité femmes/hommes – Lutte contre les discriminations

• Créer un congé de maternité unique garanti pour toutes les femmes quel que soit leur statut (salariée, entrepreneuse, intermittente, non-salariée, statut multiple, etc.) aligné sur le régime le plus avantageux

• Faire de la lutte contre la discrimination une priorité nationale en développant les campagnes de testing et les opérations de contrôle aléatoires et imprévues à grande échelle notamment en matière d’accès à l’emploi

• Renforcer les prérogatives du Défenseur des Droits en matière d’accompagnement des personnes discriminées afin qu’il assure pleinement son rôle de médiateur entre la victime et l’entreprise pour une résolution plus rapide du litige

• Laisser de la marge de manœuvre aux entreprises pour régler les questions religieuses au travail : « L’entreprise n’est pas un service public, elle est régie par le principe de liberté religieuse dans la limite du bon fonctionnement car il ne faut pas confondre l’expression paisible de convictions personnelles et le prosélytisme, agressif ou non, qui n’a pas sa place sur le lieu de travail »

Contrats en alternance

• Faire converger les deux contrats d’alternance existant aujourd’hui (contrats de professionnalisation et d’apprentissage) en un contrat unique, souple, adapté à la demande des entreprises et des branches, sans borne supérieure d’âge

• Créer un guichet unique pour les entreprises permettant d’enregistrer le contrat d’apprentissage et la demande des aides

• Rassembler les aides et subventions existantes dans une aide unique fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de qualification de l’apprenti

• Affecter la totalité de la taxe d’apprentissage au financement de l’apprentissage

• Unifier la grille de rémunération des apprentis (en fonction de l’âge, de l’expérience, de la position dans le cycle de formation, du secteur d’activité et du montant des aides en nature accordées par les entreprises) et accorder aux branches la possibilité d’augmenter par accord les montants des planchers légaux

• Développer les périodes de préapprentissage et les filières en alternance dans tous les lycées professionnels

• Permette la préparation des licences professionnelles sur trois ans et en alternance

• Ouvrir Erasmus aux apprentis

• Lutter contre les discriminations dans l’accès à l’apprentissage en imposant des critères de diversité dans le recrutement des apprentis

Formation professionnelle

• Engager un effort de formation sans précédent au profit des jeunes et de demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés

• Encourager le tutorat

• Convertir progressivement la majeure partie des contributions actuelles des entreprises pour la formation en droits individuels pour les actifs. Chacun pourra s’adresser directement aux prestataires de formation, selon ses besoins

• Soumettre tous les organismes de formation à une labellisation et les obliger à afficher leurs performances

• Socle de droits sociaux européens incluant la formation : voir ci-dessous (Emploi)

• Privilégier l’accès à la formation professionnelle des TPE et PME s’engageant dans une transformation numérique ambitieuse exigeant de conduire sur une période de temps limitée une requalification de leurs salariés

Rupture du contrat de travail

• Instaurer un plafond et un plancher pour les indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (hormis les cas de discrimination, de harcèlement, etc.)

• Droit aux allocations de chômage en cas de démission : voir ci-dessous (Chômage)

• Mettre en place progressivement des règles communes de calcul des pensions de retraite : inscription des cotisations aux régimes de base et complémentaires sur un compte individuel et revalorisation chaque année selon la croissance des salaires ; au moment de la retraite, conversion du total des droits accumulés en une pension, à l’aide d’un coefficient de conversion fonction de l’âge de départ et de l’année de naissance ; lancement d’une application sur smartphone et un site internet où chacun pourra consulter, à chaque instant, l’ensemble des droits qu’il a accumulés et la pension correspondante. Les taux de cotisations aux différents régimes (salariés/indépendants) pourraient rester différents

• Maintenir le principe de la retraite par répartition, l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et la prise en compte de la pénibilité

• Prendre en compte la situation des personnes aidantes dans le calcul de l’âge de départ à la retraite dans la réforme qui sera conduite

Emploi

• Créer des emplois francs : favoriser l’embauche d’habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en offrant aux entreprises une prime de 15 000 € sur 3 ans en cas d’embauche en CDI et de 5 000 € sur les deux premières années en cas d’embauche en CDD

• Généraliser la garantie jeunes

• Augmenter la prime d’activité

• Limiter à un an la durée autorisée de séjour d’un travailleur détaché en France et redéfinir au niveau européen les règles du détachement pour mettre fin à toute forme de concurrence sociale déloyale

• Limiter à 5 ans la durée de mise en disponibilité ou détachement de fonctionnaires dans les entreprises à caractère commercial

• Mettre en place un socle de droits sociaux européens, en définissant des standards minimums en matière de droits à la formation, de couverture santé, d’assurance chômage ou de salaire minimum (à des niveaux tenant compte de l'inégal développement des Etats membres)

• Simplifier les modalités d’accès au travail pour tous les étudiants étrangers titulaires d’un master en France

• Alléger les procédures et réduire les délais d’obtention des visas « talents »

• Lutte contre les discriminations : voir ci-dessus (Egalité femmes/hommes – Lutte contre les discriminations)

• Appliquer au travail des détenus, sous réserve des adaptations nécessaires, les principales règles du Code du travail

Chômage

• Ouvrir droit, une fois tous les 5 ans, aux allocations d’assurance chômage en cas de démission

• Ouvrir le bénéfice de l’assurance chômage à tous les actifs (salariés, artisans, commerçants, entrepreneurs et professionnels libéraux et aux agriculteurs) et faciliter les transitions du statut de salarié à celui d’indépendant

• En contrepartie, renforcer le contrôle de la recherche d’emploi : réalisation d’un bilan de compétence dans les 15 jours de l’arrivée à Pôle emploi ; suspension des allocations en cas de refus de 2 emplois décents (selon des critères de salaire et de qualification) ou si l'intensité de la recherche d'emploi est insuffisante

• Bonus-malus : voir ci-dessus (Paie)

• Socle de droits sociaux européens incluant l’assurance chômage : voir ci-dessus (Emploi)

Contentieux

• Créer, dans chaque département, un tribunal de première instance fusionnant l’ensemble des tribunaux locaux spécialisés de première instance. Ce tribunal comporterait un service d’accueil unique du justiciable, doublé d’un portail numérique permettant de saisir de chez soi le tribunal notamment pour les litiges du travail (possibilité pour le justiciable, depuis son ordinateur ou son smartphone, de se pourvoir en justice, de transmettre une requête, des pièces, ou de suivre son dossier)

• Rendre toutes les décisions des premiers juges immédiatement exécutoires, sauf exceptions, pour que l’appel ne soit pas dilatoire et ne soit pas un prétexte à délais

• Indemnités prud’homales : voir ci-dessus (Rupture du contrat de travail)

Travail indépendant

• Supprimer le RSI pour l’adosser au régime général. Les commerçants et artisans indépendants garderaient toutefois leurs cotisations spécifiques

• Réduire le montant des cotisations payées les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs et professionnels libéraux et aux agriculteurs), pour permettre un gain de 500 € par an sur un revenu de 3 000 € par mois

• Supprimer totalement les charges des micro-entrepreneurs la première année d’activité

• Doubler les plafonds pour bénéficier du régime micro-fiscal, permettre aux artisans et commerçants d’opter chaque année pour ce régime

• Augmenter la CSG de l’ordre de 1,7 point

• Créer un droit à l’erreur vis-à-vis de l’administration. La sanction serait limitée aux manquements délibérés, répétés ou particulièrement graves

• Bénéfice de l’assurance chômage : vois ci-dessus (Chômage)

• Congé de maternité unique : voir ci-dessus (Egalité femmes/hommes - Lutte contre les discriminations)

• Retraite : voir ci-dessus (Rupture du contrat de travail)

Relations entreprises/ administration

• Droit à l’erreur : voir ci-dessus (Paie ; Travail indépendant)

• Créer un site internet donnant à chaque TPE ou PME toutes les informations sur les obligations légales ou conventionnelles applicables à sa situation (« Code du travail digital »), ainsi que des conseils. Les réponses données pourraient être « valables » face à l’administration

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