Droit des licenciements économiques : la loi Travail / El Khomri simplifie-t-elle les licenciements économiques ?

Publié le par angeline351

Droit des licenciements économiques : la loi Travail / El Khomri simplifie-t-elle les licenciements économiques ?

 

La loi Travail du 8 août 2016 a modifié l’article L.1233-3 du Code du travail relatif à la définition du motif économique.

Ce nouvel article est applicable depuis le 1er décembre 2016.

Tout d’abord, la loi Travail codifie deux causes économiques, jusque-là d’origine jurisprudentielle : la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité de l’entreprise.

Ensuite, les entreprises souhaitant mettre en ½uvre une procédure de licenciement pour motif économique pourront désormais s’appuyer sur une liste non-exhaustive d’indicateurs économiques.

Le Code du travail prévoit désormais quatre causes de licenciement pour motif économique qui peut être consécutif à :

Des difficultés économiques ;

  • Des mutations technologiques ;

  • Une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

  • La cessation d’activité de l’entreprise.

La loi Travail apporte principalement des précisions quant au motif économique que constituent les « difficultés économiques » et qui recouvrent un très large panel de situations.

2) Précisions sur la notion de difficultés économiques dans la loi Travail

Plusieurs indicateurs économiques permettent désormais de démontrer des difficultés économiques :

Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ;

  • Des pertes d’exploitation ;

  • Une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ;

  • Tout autre élément de nature à justifier des difficultés économiques (article L.1233-3, alinéa 3).

Pour ce qui est de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, elle  doit être appréciée sur la base de durées fixées en fonction de la taille de l’entreprise, et en comparaison avec la même période de l’année précédente.

Ainsi, la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires est considérée comme significative lorsqu’elle a une durée de :
  • Un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
  • Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
  • Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;

  • Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus

La loi Travail permet d’objectiviser, en partie, les critères permettant de démontrer l’existence de difficultés économiques.

 B) Une certaine sécurisation des licenciements pour motif économique et des questions en suspens  

Malgré un objectif respectable de sécurisation du licenciement pour motif économique, la loi Travail laisse encore de nombreuses questions en suspens.

Tout d’abord, le critère de durée ne concerne que la baisse de commandes ou du chiffre d’affaires.

Pour ce qui est des autres indicateurs économiques, il convient donc d’apprécier la durée de la baisse, in concreto, à l’instar de ce qui était jusqu’à présent pratiqué par les juges.

Ensuite, la loi Travail permet aux entreprises d’invoquer « tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés [économiques] ».

Or, cela revient, de nouveau, à maintenir la situation antérieure en laissant libre champ aux entreprises quant à la justification de leurs difficultés économiques.

Enfin, la loi Travail se contente de faire état de « baisse significative » sans préciser l’importance de cette baisse.

Il appartiendra donc toujours aux juges du fond d’apprécier ce caractère « significatif » de la baisse des indicateurs économiques.

Seul véritable changement apporté par la loi Travail : les indicateurs économiques apparaissent comme indépendants les uns des autres.

Il sera désormais possible d’invoquer, à l’appui d’un licenciement pour motif économique, un seul de ces critères et non plus une multiplicité de critères afin de justifier de difficultés économiques.

En conclusion, la loi Travail permet d’apporter quelques précisions sur le licenciement pour motif économique sans pour autant véritablement l’encadrer.

Publié dans VOS DROITS

Commenter cet article