Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. Vous prévenez l'inspection du travail

Publié le par angeline351

Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. Vous prévenez l'inspection du travail

 

Exemple:

Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans en avoir l'autorisation. Vous dénoncez votre employeur à l'inspecteur du travail.

Ce que dit la loi:

Le principe est que l'ensemble des salariés bénéficie d'un jour de repos hebdomadaire, fixé le dimanche (article L3132-3 du Code du travail). Il existe cependant plusieurs types de dérogations au repos dominical : dérogation permanente de plein droit, liée aux contraintes de la ...

Notre conseil:

Avant d'alerter l'inspection du travail, vérifiez bien que votre entreprise ne fait pas l'objet d'une dérogation autorisée. Attention, l'arrêté préfectoral accordant une dérogation a un caractère strictement individuel et ne peut être donné qu'au cas par cas. Demandez à votre employeur de ...

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