Toilettage de la loi sur le détachement des travailleurs

Publié le par angeline351

La législation européenne et luxembourgeoise ne cesse d’évoluer depuis la première directive de 1971. L’élargissement du périmètre de l’UE et en particulier l’entrée de pays aux minima sociaux très différents de ceux pratiqués dans les pays fondateurs a en effet contraint la Commission et les États membres à préciser les contours du détachement des travailleurs. 

La question du salaire et des droits sociaux se pose pour les salariés envoyés par leur employeur dans un autre État membre de l’UE en vue d’y fournir un service à titre temporaire. Il peut s’agir d’un prestataire de services – souvent dans le secteur de la construction – qui remporte un contrat dans un autre pays et décide d’envoyer ses employés exécuter ce contrat sur place. Les travailleurs détachés ne séjournent que temporairement dans le pays d’accueil et n’intègrent pas le marché du travail du pays.

Des règles dépassées

Le Luxembourg avait été rappelé à l’ordre par la CJCE (aujourd’hui CJUE) en 1998 pour son application jugée trop restrictive de la directive de 1971. Finalement la directive de 1996 et surtout celle de 2014 sont venues renforcer un cadre juridique lacunaire, notamment en matière de droits sociaux au vu des grandes différences relevées entre les pays européens. Il s’agit en priorité de mettre fin aux abus, dumping social en tête, et au contournement des droits sociaux.

La loi votée mardi vise donc à garantir aux travailleurs détachés un niveau approprié de protection et à faciliter l’exercice de la liberté de prestation de services en promouvant une concurrence loyale entre prestataires de services. Le texte précise ainsi la responsabilité des entreprises sous-traitantes et exige la mise à jour de la liste des documents à produire par l’entreprise détachante. La collaboration administrative aux plans national et européen est renforcée, notamment via l’introduction d'une plateforme électronique en matière de détachement.

Les salariés détachés se voient également dotés de mécanismes de recours efficaces pour porter plainte ou engager des poursuites. Les sanctions et amendes administratives nouvellement introduites pourront désormais être exécutées au-delà des frontières. Quant à l’ITM, elle a désormais la possibilité de procéder à la fermeture d’un chantier pour des manquements en matière de droit du travail.

Publié dans Information

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