Simplification des obligations de l'employeur

Publié le par angeline351

Simplification des obligations de l'employeur

Publié le 20 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 

Les obligations de l'employeur en matière de mise à disposition d'un vestiaire et d'un local de restauration au profit des salariés ont été assouplies au 1er janvier 2017.

Dès lors que les salariés ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur n'est pas tenu de mettre un vestiaire collectif à leur disposition. Il doit seulement prévoir un meuble de rangement sécurisé dédié à leurs effets personnels et placé à proximité de leur poste de travail.

Par ailleurs, lorsque moins de 25 salariés désirent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, l'employeur doit prévoir un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Avant le 1er janvier 2017, cet emplacement ne pouvait être mis en place dans les locaux affectés au travail qu'après autorisation de l'inspection du travail et avis du médecin du travail. Désormais, une déclaration auprès de l'inspection du travail et du médecin du travail suffit. Toutefois, l'activité exercée dans les locaux ne doit pas comporter l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Cette déclaration doit être effectuée par tout moyen permettant d'être certain de sa date de réception, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

 

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