Je travaille le dimanche. Ai-je automatiquement droit à une majoration de salaire ?

Publié le par angeline351

Je travaille le dimanche. Ai-je automatiquement droit à une majoration de salaire ?

 

  • remuneration du travail le dimanche et le 1er mai

La réponse :

Aucune disposition légale ne prévoit de majoration de rémunération du travail dominical, sauf exceptions ou sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Concernant les commerces de détail non-alimentaires (5 dimanches par an du maire), chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps (1).

La législation impose l'attribution "d'un repos de compensation" pour les salariés des commerces de détail non alimentaires et les salariés des commerces de détail autorisés par arrêté municipal à travailler dans la limite de 5 dimanches par an.

Les contreparties non pécuniaires fixées par les accords collectifs consistent le plus souvent en du repos.

Si le Code du travail n'impose pas de majoration pour le travail le dimanche, il n'est pas rare que la convention collective mette en œuvre des dispositifs spécifiques afin de majorer les heures de travail effectuées le dimanche.

Par exemple, la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 (IDCC 2156) majore les heures de travail effectuées le dimanche de 100%. La convention précise aussi que les heures travaillées le dimanche ne peuvent faire l'objet d'aucune autre majoration.

En outre, le projet de loi Macron, pour la croissance et l'activité, qui a été définitivement adopté mais qui n'est pas encore entrée en vigueur (le texte devrait entrer en vigueur d'ici mi août 2015), réforme en partie le travail dominical, y compris les dispositions concernant les compensations au travail du dimanche. Des changements devraient donc intervenir dans les semaines à venir.

Texte de lois :

(1) Article L3132-27 du Code du travail
(2) Projet de loi pour la croissance et l'activité 

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