Depuis le 1er janvier, la loi El Khomri prévoit que les salariés puissent être consultés pour approuver un accord d'entreprise . Le décret précisant les contours de cette procédure est paru le 22 décembre 2016. Les détails.

Publié le par angeline351

Depuis le 1er janvier, la loi El Khomri prévoit que les salariés puissent être consultés pour approuver un accord d'entreprise . Le décret précisant les contours de cette procédure est paru le 22 décembre 2016. Les détails.

Permettre la conclusion d'accords en contournant le blocage de syndicats majoritaires. Telle est la finalité du référendum d'entreprise institué par la loi Travail. Les organisations patronales auraient aimé qu'une telle consultation puisse être lancée par l'employeur, mais elles n'auront pas obtenu gain de cause. Seuls les organisations syndicales sont habilitées à en initier une. Le décret régissant ce nouveau processus est paru au journal officiel le 22 décembre 2016.

Pour rappel, la loi El Khomri (article L2232-12 du code du travail) instaure le principe de majorité pour pouvoir valider un accord d'entreprise. Si cette condition n'est pas remplie mais que l'accord a été signé par l'employeur et par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, ces mêmes syndicats "disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord." Si, au bout de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %, le référendum est organisé dans un délai de deux mois.

Une organisation qui repose sur un protocole

La consultation doit avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. L'organisation matérielle du scrutin incombe à l'employeur.

Le ou les syndicat(s) qui souhaitent organiser le référendum doivent le notifier par écrit à l'employeur et autres syndicats représentatifs, dans le mois qui suit la date de signature de l'accord.

Les modalités d'organisation de la consultation sont fixées par un protocole conclu entre l'employeur et les organisations syndicales signataires. Ce protocole détermine la liste des salariés concernés par l'accord (il n'y a qu'eux, en effet, qui puissent prendre part au vote). Il définit aussi les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord, le lieu, la date et l'heure du scrutin, l'organisation et le déroulement du vote, le texte de la question soumise au vote des salariés. Les salariés doivent être informés du protocole par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la consultation.

En cas de désaccord sur le protocole d'organisation, les organisations syndicales représentatives peuvent saisir dans les huit jours le tribunal d'instance, qui statue en référé et en dernier ressort.

Les résultats du vote font l'objet d'un procès-verbal "dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen" et ce PV est annexé à l'accord approuvé lors de son dépôt.

Top départ au 1er janvier 2017... avec des exceptions

Tous les accords signés à compter du 1er janvier 2017 et qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés, peuvent donner lieu à un référendum dans les conditions précitées. C'est aussi le cas des accords de préservation et de développement de l'emploi. Mais pour ces accords "offensifs" qui auraient été conclus entre le 9 août 2016 et ce 22 décembre, le délai d'un mois qu'ont les organisations syndicales pour organiser la consultation des salariés court à partir de ce 22 décembre.

La procédure en cas de mandatement syndical

Le décret traite aussi de la consultation des salariées organisée lorsqu'un accord a été signé par des élus ou salariés mandatés. Cette consultation - ce n'est pas nouveau - est obligatoire: l'accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Le décret précise que la consultation est organisée dans les deux mois suivant la conclusion de l'accord et que c'est à l'employeur de fixer les modalités de la consultation, après avoir discuté avec la ou les personnes mandatées. C'est à lui aussi d'informer les salariés de ces modalités, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la consultation. En cas de désaccord, la ou les personnes mandatées peuvent saisir le tribunal d'instance.

Références :

 

 seuls les organisations syndicales sont habilitées à initier un référendum d'entreprise

 

Publié dans VOS DROITS, CE

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