Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) offert aux entreprises : le taux passe de 6 à 7%

Publié le par angeline351

Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) offert aux entreprises : le taux passe de 6 à 7%

 

Commentaire de la Fédération : encore un cadeau offert aux entreprises, que FO dénonce depuis 2013, sans aucunes contreparties obligatoires en terme d’emplois ou d’augmentations de salaires !

C’est une information « à ressortir » lors de vos NAO 2017 en entreprise, car c’est encore une économie de 1% sur les masses salariales !

Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) offert aux entreprises : le taux passe de 6 à 7%

Publié le 18 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d'après leur bénéficie réel.
Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d'après leur bénéficie réel, entré en vigueur en 2013. Il est assis sur la masse salariale versée aux salariés rémunérés à un niveau inférieur à 2,5 Smic brut horaire. Il correspond ainsi pour les entreprises à une baisse indirecte du coût du travail, pouvant les inciter à augmenter l'emploi ou les salaires, à baisser leur prix, à investir ou à accroître leur résultat d'exploitation.

De façon comptable, le CICE entraîne une amélioration de l'excédent brut d'exploitation des entreprises. Celles-ci peuvent toutefois choisir :
  • soit de préserver cette amélioration de leur résultat, en conservant prix, emploi et salaires inchangés, avec diverses utilisations possibles (investissement, fonds propres, désendettement, dividendes par exemple.) ;
  • soit de baisser leurs prix ou d'augmenter l'emploi ou les salaires, ce qui réduit tout ou partie de l'amélioration du taux de marge.
En 2016, il représentait 6 % (et 9 % dans les exploitations situées dans un département d'Outre-mer) du total des rémunérations ne dépassant pas 2,5 Smic.

La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 relève le taux du CICE de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017.

 
À noter :
Une étude réalisée par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)s'intéresse plus spécifiquement à l'effet du CICE sur les salaires. Elle mobilise pour cela les données sur l'évolution des salaires de base entre 2013 et 2015 disponibles dans le panel constitué à partir des enquêtes ACEMO de la Dares, ainsi que des données permettant d'identifier dans quelle mesure les entreprises sont concernées par le CICE à partir de la structure des salaires.

Publié dans Information, VOS DROITS

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