Ce qui change

Publié le par angeline351

Ce qui change

 
 

 Le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus, depuis le 1er janvier 2017, que les époux passent devant un juge, en vertu de la loi dite de modernisation de la justice du XXIe siècle, sauf si la procédure a commencé avant cette date.

 Le prix des timbres a augmenté le 1er janvier, le timbre rouge (rapide) passant de 0,80 € à 0,85 €, le vert, dit écologique, de 0,70 € à 0,73 € et l’économique (écopli) de 0,68 € à 0,71 €.

Publié dans COMMUNIQUE FO, VOS DROITS

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