Bulletin de paie électronique : quels changements pour les salariés ?

Publié le par angeline351

Bulletin de paie électronique : quels changements pour les salariés 

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont la possibilité de délivrer une fiche de paie dématérialisée à leurs salariés. Êtes-vous obligé d’accepter ? Où sont stockés ces bulletins de salaire ? Combien de temps ? Vos questions, nos réponses.

 

Suis-je obligé d’accepter ce bulletin virtuel ?

Le législateur s’en tient à la règle du "qui ne dit mot consent". Donc, si vous n’exprimez pas par écrit votre refus, cela signifie que vous acceptez la dématérialisation de votre fiche de paie. « L’entreprise doit informer par écrit ses employés un mois minimum avant la mise en place de ce type de bulletin de salaire », précise Abdelkader Berramdane, directeur de la veille législative et spécialiste de la paie chez ADP. Vous disposez donc d’un mois pour choisir, et éventuellement faire connaître votre souhait de rester à la version papier. « Mais le salarié peut, dans un premier temps, accepter et par la suite exprimer, à tout moment, son opposition. L’employeur a alors trois mois pour revenir à la version papier », complète Élodie Tabel-Diffaza, responsable gestion sociale au sein du cabinet In Extenso.

 

Où les e-bulletins de salaire sont-ils stockés ?

Dans un coffre fort numérique interne à l’entreprise ou chez un prestataire extérieur. Chaque salarié dispose d’un accès personnalisé à ses documents. Si vous quittez l’entreprise, vous conservez vos codes d’accès. Chez un nouvel employeur, vous devrez sans doute vous connecter à un autre espace de stockage sécurisé. Et ainsi de suite tout au long de votre carrière. Ces coffres forts permettent aussi de télécharger les documents déposés. « La loi travail prévoit que les bulletins de salaire dématérialisés soient également consultables depuis le compte personnel d’activité mis en place à partir du 12 janvier 2017. Cela permettra aux salariés d’avoir un historique de leurs salaires. Mais pour l’heure, pas de téléchargement possible à cet endroit », explique Élodie Tabel-Diffaza.

 

Combien de temps les fiches de salaire sont-elles conservées ?

Les entreprises doivent garantir l’accès au coffre fort numérique durant 50 ans après l’émission du premier bulletin dématérialisé ou jusqu’au 75e anniversaire du salarié.

 

Que se passe-t-il si le prestataire de coffre fort plante ?

« En cas de défaillance du prestataire, l’employeur doit informer les salariés au moins trois mois avant la fermeture définitive de l’espace sécurisé et lui permettre de récupérer simplement dans un format facilement lisible ses fiches de salaire », conclut Abdelkader Berramdane. À moins que vous n’ayez eu la tentation de télécharger au fur et à mesure tous vos bulletins de salaire.

Publié dans VOS DROITS

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