7 MARS 2017 Conventions collectives en danger : FO Action sociale et Santé privée ne laisseront pas faire !

Publié le par angeline351

7 MARS 2017

Conventions collectives en danger : FO Action sociale et Santé privée ne laisseront pas faire !

Communiqué de la FNAS FO et de l’UNSP FO

Le champ professionnel sanitaire, social et médico-social subit des attaques multiples depuis plusieurs années. Ces attaques s’accélèrent ces derniers mois, laissant les salariés au mieux dubitatifs face à la dispersion des informations, au pire sur le carreau face aux restructurations (fusion, CPOM…) et aux licenciements qui les accompagnent.

Pour la Fédération Nationale de l’Action Sociale FO (FNAS FO) et pour l’Union Nationale de la Santé Privée FO (UNSP FO), un arrêt sur image s’impose, il s’agit de décrypter les déclarations faites par les employeurs lors des négociations, pas forcément suivies d’effet et parfois contradictoires.

Les politiques de rigueur et d’austérité sévissent depuis le début des années 1990 :

  • enveloppes contraintes évacuant la prise en compte des besoins du secteur ;
  • économies réalisées sur la masse salariale au détriment de la qualité des prises en charge ;
  • gel des salaires et dégradation des conditions de travail.

Ces politiques d’austérité, que nous combattons, sont mises en œuvre par les évolutions législatives qui, sous couvert d’apporter parfois une "modernisation" au secteur, contiennent chaque fois de nouvelles obligations contraignantes pour les associations (Lois 2002, 2005, 2007…). Petit à petit, ces différentes Lois ont apporté leur cortège de nouvelles procédures allant jusqu’à supprimer toute création spontanée de services qui répondait aux besoins repérés par les professionnels.

À cette situation délétère du secteur et toujours dans le même processus, s’ajoutent : la Loi Travail, la fusion des branches, la représentativité patronale…

En 2017, les employeurs continuent à accompagner les politiques d’austérité imposées par le gouvernement. Les années de blocage de salaires en témoignent.

Ceux de la CCN 66 attendaient "l’aubaine" et l’ont même anticipée. Syneas et Fegapei ont fusionné pour devenir Nexem. Ils ont également signé un partenariat avec la Croix-Rouge. Leur volonté : être représentatif et si possible majoritaire dans le champ professionnel de la BASS (CCNT66, CCNT51, Centres de Lutte Contre le Cancer et Croix-Rouge Française).

Pour cela, ils ont "tout naturellement" (dixit Nexem) quitté Unifed (union des employeurs du secteur), conscients des conséquences pour la structuration du secteur. Ainsi, ils mettent en péril sans scrupule, par exemple, la gouvernance paritaire actuelle de la formation professionnelle (UNIFAF).

Ils interprètent à leurs souhaits les évolutions législatives que sont la restructuration des branches et le nouvel ordre conventionnel issu de la Loi Travail. Pour Nexem, fusion des branches et représentativité patronale signifieraient Convention Collective étendue !

Ils veulent imposer dès le printemps 2017 des négociations pour aboutir soi-disant à une Convention Collective unique étendue à la place des trois existantes, alors que la Loi Travail produit déjà ses effets.

La FNAS FO et l’UNSP FO s’inquiètent du positionnement des organisations syndicales vis-à-vis de ce projet patronal. CGT et SUD qui, jusque là, avaient mis de côté leur prétention d’une Convention Collective unique "de haut niveau" pour revendiquer le maintien et l’amélioration de la CC66, ne sont plus aussi tranchés, et réclament déjà la date de la première négociation.

Pourtant, les employeurs, divisés et soumis à ce gouvernement « austéritaire », comme le ministère, ont été clairs : aucune enveloppe ne sera dédiée à la négociation d’une Convention Collective unique à laquelle nous sommes totalement opposés.

Lorsque Nexem annonce ne pas vouloir réduire les droits et maintenir la masse salariale, tout en prétendant à plus d’efficience, toutes les organisations syndicales, comme FO, devraient tirer la sonnette d’alarme ! Accepter d’entrer dans une telle négociation sans résister ce n’est pas défendre les conventions collectives existantes !

Il n’y aura, comme pour les salariés de l’Aide à Domicile, de « haut niveau » que celui de la baisse des droits collectifs des salariés !

Rappelons les objectifs que veulent atteindre les employeurs avec leur projet conventionnel, et qu’ils ont publiés dès 2015 : refondre l’aménagement du temps de travail, le droit syndical et les différences d’avantages entre catégories professionnelles, faire de la nouvelle Convention Collective un « outil souple, évolutif et modulable » et opter pour une autre méthode, celle des compétences en lieu et place des qualifications.

En parallèle - et il n’y a pas de hasard - la refonte des diplômes issue du rapport Bourguignon est en marche dans l’objectif de mettre en place un tronc commun par niveau de qualification. Aujourd’hui, seule FO boycotte la Commission Paritaire Consultative du travail social et de l’intervention sociale.

Pour FO, il est indispensable de défendre la pluralité et la spécialisation des formations des salariés du secteur. C’est justement cette diversité qui permet d’avoir des accompagnements pluridisciplinaires dans nos établissements et services. C’est elle qui permet ainsi de répondre à la singularité des besoins des personnes accompagnées.

Que ce soit lors de nos Congrès Fédéraux, que ce soit lors des Assemblées Générales des syndicats, les salariés du secteur l’expriment clairement : ils sont attachés à leurs conventions collectives et à leurs diplômes d’état.

C’est sur ces bases que la FNAS FO et l’UNSP FO ont décidé d’appeler avec les Fédérations des Services Publics et de Santé FO, de la Santé et de l’Action Sociale CGT, des Organismes Sociaux FO et CGT, et Santé Sociaux SUD à la journée de grève et de manifestation nationale à Paris le mardi 7 mars prochain.

Dans la continuité de cette action, la FNAS FO et l’UNSP FO ont également décidé de tenir à Paris, le mardi 28 mars 2017, une réunion de militants afin de discuter des orientations sur tous ces points, et de définir ensemble les revendications et les perspectives.

Pour la défense, le maintien et l’amélioration de toutes les Conventions Collectives du secteur.

Pour l’augmentation générale et conséquente des salaires.

Pour la défense et le maintien de tous les diplômes du Travail Social.

Pour des moyens au secteur sanitaire, social et médico-social à hauteur des besoins.

Publié dans COMMUNIQUE FO

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