La loi Travail revisite la définition du licenciement économique, en y intégrant de nouveaux motifs, et en encadrant la notion de difficultés économiques.

Publié le par angeline351

 

 

La loi Travail revisite la définition du licenciement économique, en y intégrant de nouveaux motifs, et en encadrant la notion de difficultés économiques.

DÉFINITION DU MOTIF ÉCONOMIQUE

Le législateur complète l’article L 1233-3 du code du travail. Il allonge la liste des motifs économiques susceptibles de justifier le licenciement.

OBSERVATION
Cette nouvelle liste ne peut être considérée comme exhaustive dans la mesure où l’article L 1233-3 reprend l’adverbe « notamment ». Par conséquent, le juge pourra retenir la légitimité d’un licenciement pour motif économique fondé sur un motif non prévu par la loi.

APPRÉCIATION DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES

Depuis le 1er décembre 2016, l’appréciation des difficultés économiques se fera en fonction de critères légaux.
Les difficultés économiques seront caractérisées :
-* « soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique (…) » ;

  • « soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ».

Cette liste n’a qu’un caractère indicatif dans la mesure où l’article L 1233-3 du code du travail emploie le mot « tel » : « tel une baisse des commandes ou (…) ».
Il semblerait également (à défaut de précision dans la loi) que la présence d’un seul indicateur suffise à caractériser lesdites difficultés. Une entreprise pourra donc établir la réalité de ses difficultés économiques même si aucun des autres indicateurs n’a évolué négativement.

Pourront être retenus comme indicateurs :

  • « une baisse des commandes » ;
  • « ou une baisse du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ». Le législateur pose pour principe qu’ « une baisse significative est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :
    • 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
    • 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
    • 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
    • 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus ».
  • « ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ».

Le texte ne fixe pas de durée minimum pour caractériser les pertes d’exploitation ou la dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation. Ainsi, ces indicateurs seront laissés à l’appréciation des juges.

OBSERVATION
Pour FO, apprécier l’existence de difficultés économiques différemment selon la taille de l’entreprise est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi (Cons. const., 5-8-2015, n°2015-715).

PÉRIMÈTRE D’APPRÉCIATION DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES

Solution jurisprudentielle maintenue et …  
« La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise » (art. L 1233-3 du code du travail). Il s’agit là de la transposition de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 8-1-1998, n°95-43606 ; Cass. soc., 16-1-2001, n°98-44461). 
 + 
 Les difficultés économiques invoquées à l’appui d’un licenciement pour motif économique continuent à s’apprécier au niveau de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise, en prenant en compte les sociétés du groupe établies à l’étranger (Cass. soc., 12-6-2001, n°99-41571).
  ... confirmée récemment.

Les Hauts magistrats viennent de confirmer et préciser leur jurisprudence dans un arrêt du 16 novembre dernier (Cass. soc., 16-11-16, n°14-30063) : « la cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient ».
Qui plus est, à cette occasion, la chambre sociale précise, pour la première fois, la configuration du groupe servant de cadre à l’appréciation du motif économique de licenciement : « Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L 2331-1 du code du travail, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ».

Dans la mesure où cette jurisprudence n’a pas été transposée dans la loi, rien ne fait obstacle à ce que la Cour de cassation opère un revirement.

Publié dans VOS DROITS

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