Fiche de paie. 2017, l'ère numérique

Publié le par angeline351

 

À partir du 1e r janvier, les fiches de paie commenceront à être dématérialisées dans le cadre de la loi El Khomri. Mais, uniquement si l'employeur le souhaite et si le salarié donne son feu vert. Tour d'horizon en cinq questions. 

1. Une transition progressive. Ce sera progressif. La loi Travail, dite El Khomri, ne l'impose pas brutalement. Elle se contente de poser les conditions de la dématérialisation des bulletins de salaires à partir du 1e r janvier. Séduit par les économies de papier, d'archivage, pliage et expédition de l'ordre de 65 centimes par document, l'employeur qui souhaiterait éditer des bulletins de paie numériques doit obtenir l'accord express du salarié au moment de l'embauche ou un mois avant la première émission du document électronique. Le salarié peut refuser et s'il a accepté il peut encore revenir sur son choix. Il lui faudra alors attendre trois mois pour revenir au système actuel après notification à son entreprise.

2. Conservé pendant 50 ans. L'employeur devra garantir au salarié l'accès au bulletin électronique, soit pendant 50 ans, soit jusqu'à l'âge de la retraite du salarié augmenté de six ans. Il devra l'avoir prépayé, explique le ministère du Travail.

3. Des garanties en cas de défaillance de l'employeur. Ce qui paraît simple, a priori, peut devenir compliqué si l'employeur met la clef sous la porte ou si le prestataire de service à qui elle a confié la préservation des documents se retrouve en liquidation judiciaire. La Loi a alors prévu que les salariés devront en être avertis trois mois avant la cessation d'activité, afin qu'ils récupèrent leurs documents. Alors que les carrières sont de plus en plus chaotiques, mieux vaudra à l'avenir prévenir ses ex-employeurs de ses changements de domicile successifs ou tout au mois de ses changements d'adresse électronique.

 

4. Coffre-fort électronique et compte personnel d'activité. Il faudra passer par son « Compte personnel d'activité », une des grandes nouveautés de la loi Travail. Individualisé, le CPA suivra chaque salarié jusqu'à sa retraite et regroupera les droits à la retraite, à la formation, les points de pénibilité, etc. Il ne stockera pas les fiches de paie, mais il sera un passage obligé pour les consulter (via un lien). Hébergé, pour sécuriser les informations, dans un coffre-fort électronique de la Caisse des dépôts et consignation, ce portail ne sera évidemment accessible que d'un ordinateur. Si, au ministère du Travail, on estime que ceux qui ne disposent pas d'un smartphone ou d'un ordinateur au travail sont de plus en plus rares, les syndicats apprécient que la Loi permette aux salariés les plus démunis ou les moins « digitaux » de refuser la numérisation du bulletin de salaire.

5. Un nouveau marché d'envergure. Du côté des sociétés spécialistes de l'externalisation de la paie comme Cetis Brest (100.000 bulletins par an), on est dans les starting blocs : « On a monté des partenariats avec des prestataires qui proposent des coffres-forts électroniques ou le stockage dans des clouds, mais pour l'instant on n'a pas beaucoup de demandes des clients ». Pourtant, au ministère du Travail, on est convaincu de la rapide conversion des entreprises françaises. 95 % des bulletins de paie sont dématérialisés en Allemagne et 73 % en Grande-Bretagne. D'autant que les coûts de l'opération devraient baisser au fur et à mesure de la généralisation du recours à la digitalisation. Un nouveau marché d'envergure s'ouvre pour des jeunes sociétés comme eCloudPay (Rennes) qui mène actuellement une vaste campagne de prospection dans le grand Ouest et espère comme ses concurrents étoffer notablement son portefeuille de clients.

 

Publié dans VOS DROITS

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