Divorce, Smic, gaz, loi travail, paquet neutre, sécurité routière... ce qui change au 1er janvier 2017

Publié le par angeline351

Divorce, Smic, gaz, loi travail, paquet neutre, sécurité routière... ce qui change au 1er janvier 2017

Du divorce aux congés en passant par les sacs plastiques, le Smic et les nouvelles applications de la loi travail, voici une liste de tout ce qui changera dans votre quotidien à compter du 1er janvier 2017.

 

TRAVAIL

  • Le Smic augmente. Il passera de 9,67 euros brut par heure à 9,76 euros. Le Smic mensuel augmentera donc, lui, de 1466,62 euros brut à 1480 euros. En net, cela représente 11 euros de plus.
  • Le Compte personnel d'activité (CPA) entre en vigueur. Il regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau compte "engagement citoyen". Chaque titulaire aura accès à une plateforme en ligne l'informant sur ses droits sociaux, où il pourra effectuer des simulations.
  • Le bulletin de paie se dématérialise. Les employeurs pourront remettre les fiches de paie de leurs salariés par voie électronique, sauf si les intéressés s'y opposent. Elles seront consultables sur le site internet du Compte personnel d'actrivité (CPA= et les employeurs devront en garantir la disponibilité pendant 50 ans ou jusqu'aux 75 ans des salariés.
  • Les accords d'entreprise sur le temps de travail primeront, dans la plupart des cas, sur les conventions de branche. Mais ces accords devront désormais être majoritaires, c'est-à-dire signés par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles.
  • Un accord d'entreprise signé en vue de préserver ou de développer l'emploi primera sur le contrat de travail. Seule la rémunération mensuelle du salarié ne pourra être diminuée. Les salariés refusant de tels accords s'exposeront à un licenciement pour "motif spécifique" et bénéficieront d'un "parcours d'accompagnement personnalisé" pour retrouver un emploi.
  • La visite médicale d'embauche est supprimée (sauf pour les métiers à risques). Elle est remplacée par une "visite d'information et de prévention", reconduite "dans un délai de cinq ans" (deux actuellement), quatre pour les salariés sur des postes à risques.
  • Droit à la déconnexion. Les entreprises devront engager des négociations pour assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale du salarié.

CONGÉS

  • Les salariés tout juste embauchés pourront poser des congés. Au lieu d'attendre jusqu'à un an avant de prendre des vacances, les salariés qui viennent d'être embauchés pourront poser deux jours de congé dès leur premier mois.
  • Les congés rallongés en cas de décès de proches. La loi Travail rallonge à trois jours les congés en cas de décès d'un parent proche (parents, beaux-parents, frères et sœurs), à trois jours pour un conjoint et à cinq jours pour un enfant.
  • Un nouveau congé créé en cas de handicap chez l'enfant. Un congé de deux jours est créé à l'annonce de la survenue d'un handicap chez son enfant.
  • Un nouveau congé pour ceux qui s'occupent d'un parent dépendant ou handicapé. Pour pouvoir concilier un statut d'aidant et sa vie professionnelle, un nouveau congé sans solde d'une durée de trois mois a été créé pour pouvoir s'occuper d'une personne qui en a besoin.

SOCIAL

  • La demande de Revenu de solidarité active (RSA) se fera par internet. Il faudra passer par le site internet de la Caisse d'allocations familiales sans avoir à fournir de justificatif. Le montant sera ajusté tous les trois mois.
  • La Garantie jeunes est généralisée. Ouvert aux jeunes de 16-25 ans ni en emploi, ni en études, ni en formation, il s'agit d'un accompagnement renforcé vers l'emploi pendant un an, doté d'une allocation mensuelle de 461 euros.

SANTÉ

  • Les paquets neutres de cigarettes seront généralisés. Les paquets de couleur sans logo vert olive seront désormais obligatoires et donc les seuls disponibles à la vente sur les présentoirs des buralistes.
  • Tiers-payant. Les médecins ne pourront pas refuser aux femmes enceintes et personnes souffrant d'une affection de longue durée la dispense d'avance des frais remboursés par la Sécu (ce sera le cas en novembre pour tout le monde). Ils garderont le choix d'appliquer le tiers payant pour la part mutuelle.
  • Hospitalisations. Les hôpitaux et cliniques devront remettre au patient à sa sortie une "lettre de liaison" (synthèse médicale du séjour, traitements, ordonnance ...) pour la continuité des soins.
  • Don d'organes. Les personnes qui refusent de donner leurs organes après leur décès peuvent s'inscrire en ligne sur le registre national des refus - et non plus seulement par courrier postal. Elles peuvent aussi exprimer leur volonté à leurs proches.

JUSTICE, SÉCURITÉ

  • Un divorce n'aura plus à passer devant un juge. On pourra se séparer de son conjoint par consentement mutuel avec une convention de divorce contresignée par les avocats et enregistrée chez le notaire.
  • Les impayés de pensions alimentaires traqués par une agence. 40% des pensions alimentaires ne seraient pas entièrement payées, selon le rapport Fragonard. d'avril 2013. Une agence de recouvrement des pensions alimentaire sera créée pour prévenir et recouvrer les impayés.
  • L'utilisation de carte prépayées limitée pour lutter contre le financement du terrorisme. Leur utilisation ne pourra pas dépasser une valeur maximale de 250 euros. Cette limite vaut pour 30 jours, pour les cartes rechargeables.
  • Les policiers municipaux pourront porter des "caméras-piétons". Comme les agents de la police nationale, les agents municipaux ainsi que les agents de sécurité SNCF et RATP seront équipés - à tritre expérimental - de caméras pour filmer leurs interventions.
  • AUTOMOBILE, DEUX ROUES, SÉCURITÉ ROUTIÈRE

  • Les vitres surteintées à l'avant des voitures seront interdites. Les contrevenants risqueront 135 euros d'amende et un retrait de 3 points. Pour des raisons de sécurité routière, le "surteintage" des vitres latérales à l'avant et du pare-brise sera interdit, à l'exception des véhicules blindés et des personnes malades.
  • Les entreprises devront dénoncer les infractions routières de leurs salariés. Elles devront communiquer sous 45 jours le nom de leurs salariés ayant commis une infraction au code de la route avec les véhicules de société.
  • La taxe sur les carburants (TICPE) augmente de 1 centime pour le gazole. Elle baisse d'autant pour l'essence, afin de réduire l'avantage tarifaire du gazole, cancérogène.
  • Bonus électrique. Un bonus de 1 000 euros pour l'achat d'un deux ou trois roues motorisé électrique est mis en place. Celui de 10 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique remplaçant un vieux diesel est maintenu.
  • Pièces détachées d'occasion. Les garagistes doivent proposer des pièces détachées d'occasion afin d'encourager le recyclage.
  • Une carte unique "mobilité inclusion" au format carte de crédit remplace les cartes d'invalidité, de priorité, de stationnement des personnes handicapées.
  • La vitesse sera limitée à 70 km/h sur les routes de Flandre, en Belgique. Hors agglomérations et hors autoroutes, la vitesse maximale autorisée sera limitée à 70 km/h au lieu de 90 km/h actuellement, sauf indication contraire. En région wallone, rien ne change : la vitesse reste limitée à 90 km/h.
  • HABITAT

  • Les fournisseurs d'eau devront mentionner le prix au litre (hors abonnement) sur leur facture.
  • La facture de gaz augmente. Les 5,8 millions de clients d'Engie (anciennement GDF-Suez) verront leur facture de gaz augmenter de plus de 5%.
  • Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), qui octroie un allègement fiscal de 30% pour des travaux de rénovation énergétique dans un logement principal, est reconduit et devient cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro.
  •  

  • SERVICES À DOMICILE

  • Le crédit d'impôt étendu aux retraités non imposables. Le crédit d'impôt accordé aux actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile est étendu à tous, notamment aux retraités non imposables. Les ménages concernés recevront un chèque du Trésor public en 2018 pour les dépenses engagées en 2017.
  • ASSURANCE

  • Augmentation des tarifs. La taxe prélevée sur chaque contrat d'assurance (auto, habitation...) pour indemniser les victimes du terrorisme passe de 4,30 à 5,90 euros. D'une manière générale, les tarifs devraient augmenter de 0,5 à 2,5% pour l'automobile et jusqu'à 4% pour l'habitation. En cause : le prix en hausse des pièces détachées, les inondations de mai-juin et la taxe "terrorisme" notamment, qui ont tous trois alourdi la facture pour les compagnies.
  • CONSOMMATION

  • Les sacs plastique très fins bannis au rayon fruits et légumes. Les sacs plastique d'une épaisseur inférieure à 50 micromètres, bannis en caisse depuis le 1er juillet, le seront désormais aussi dans les rayons fruits et légumes.
  • Pesticides et insecticides ne seront plus vendus librement. Tout comme les fongicides, ils ne seront plus utilisés pour entretenir les espaces publics, sauf terrains de sport ou cimetières.
  • Le prix des timbres augmente. Le timbre d'une lettre prioritaire augmentera de 6,3% et celui d'une lettre verte de 4,3%.
  • Les brasseries vont pouvoir inventer de nouvelles recettes de bière. Un nouveau décret, qui entre en vigueur le 1er janvier, formalise l'utilisation d'ingrédients déjà en usage dans la profession, tels les herbes aromatiques ou les épices, sous réserve de ne pas apporter leur typicité dans le goût du produit final. Il ouvre également la possibilité qu'une bière soit additionnée de boissons alcoolisées, à condition de ne pas augmenter le degré alcoométrique final de plus de 0,5% en volume.
  • Les plats cuisinés devront mentionner l'origine des produits étrangers. Au-delà de certains seuils (8% de viande, 50% de lait), les plats cuisinés devront obligatoirement mentionner l'origine des produits étrangers sur l'étiquette. Seuls les produits 100% viande française ou 100% lait français pourront porter l'étiquette "Produit d'origine française". Un délai de mise en oeuvre de l'étiquetage de trois mois, jusqu'au 31 mars 2017, est accordé pour écouler les stocks.
  • ECONOMIE

  • Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), dispositif phare du Pacte de responsabilité, sera porté de 6% à 7% de la masse salariale pour les salaires allant jusqu'à 2,5 fois le Smic. Les associations, mutuelles et fondations, qui ne profitent pas du CICE, vont bénéficier d'un crédit d'impôt similaire, au taux limité à 4%.
  • Le terminal méthanier de Dunkerque sera mis en service. Le terminal, dont le chantier a démarré en 2015, devait à l'origine s'achever mi-2015.
  • PÊCHE

  • La limite de temps en mer pour la pêche au cabillaud levée en Mer du Nord. Les navires de pêche ne seront plus soumis à une limite de jours lors de la pêche au cabillaud pour les stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientiale, de l'ouest de l'Ecosse à la mer d'Irlande.
  • TÉLÉVISION

  • France 3 réorganise son réseau. La nouvelle organisation collera plus fidèlement à la carte des nouvelles grandes régions : France 3 Nord-Pas-de-Calais et France 3 Picardie fusionneront administrativement pour créer France 3 Hauts-de-France, mais les antennes de Lille et d'Amiens continueront à diffuser chacune leur propre journal télévisé pour couvrir l'actualité mais disposeront d'un site internet commun. France 3 souhaite doubler le temps d'antenne des programmes issus des régions d'ici à 2020.

Publié dans VOS DROITS

Commenter cet article