AEG Power Solutions : le plan social annulé

Publié le par angeline351

 

 

 

 

En grande difficulté depuis déjà de longs mois, AEG Power Solutions entendait supprimer vingt-sept emplois sur 145 dans le cadre d'un plan de restructuration mondial. Les juges nantais ont donné raison au comité d'entreprise de la société et à l'union départementale CGT d'Indre-et-Loire, qui avaient pourtant été déboutés en juillet dernier par le tribunal administratif d'Orléans. 
Les deux avaient attaqué l'État en justice, après que la Direction régionale du travail (Direccte) soit restée silencieuse en février sur la demande d'homologation du plan social déposée par AEG Power Solutions – ce qui valait acceptation tacite.

En appel, le CE et la CGT maintenaient donc que les catégories professionnelles retenues par AEG Power Solutions avaient été définies « de manière trop restrictive » afin de pouvoir « cibler » les personnes à faire partir en priorité : la plupart sont âgés de « 50 ans en moyenne », avait-il été dit à l'audience, avec en général « vingt ans d'ancienneté ». 
Le fabricant de convertisseurs d'énergie avait – il est vrai – réparti ses 145 salariés en soixante-deux catégories ; et sur les vingt-cinq concernées par le PSE, dix-huit ne comprenaient qu'un seul salarié. Les quatorze postes du service recherche et développement avaient ainsi été éclatés en quatorze catégories distinctes, alors que, lors du précédent plan social en 2011, ses techniciens étaient répartis dans seulement cinq catégories… Même « différenciation artificielle », selon eux, pour les salariés du bureau d'études appliquées (BEA).
« Pour les postes du bureau d'études appliquées, les catégories professionnelles ont été définies de manière trop restrictive », confirme ainsi la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt. « La décision contestée est, pour ce motif, entachée d'illégalité. Cette illégalité entraîne l'annulation, dans sa totalité, de la décision implicite […] d'homologation. » 
L'État devra en conséquence verser 1.500 € au comité d'entreprise d'AEG Power Solutions, et autant à l'union départementale CGT, pour leurs frais de justice respectifs.

" Le groupe se bat pour sa survie "

A l'audience, le 29 novembre, l'avocate de la société avait pourtant mis en garde les juges nantais sur les répercussions de leur décision, alors que AEG Power Solutions connaît « de très graves difficultés » financières depuis 2011. 
« La semaine dernière, la société historique du groupe en Allemagne a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde », avait-elle insisté. « Depuis, la société est en situation virtuelle de cessation de paiement : elle enregistre des pertes de 2 millions d'euros par an… Aujourd'hui, le groupe se bat juste pour sa survie et les 150 emplois qui restent. Or, la remise en cause de ce PSE pourrait mettre en péril sa survie. » 
L'administration a désormais jusqu'au 8 février pour déposer un pourvoi devant le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative française.

Publié dans Information

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