Salariés inaptes, tout ce que vous direz pourra être utilisé contre vous ! En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Salaries-inaptes-tout-que-vous-direz-pourra-etre-utilise-contre-vous,23757.html#XTciYQZoCxM70fFI.99

Publié le par angeline351

Salariés inaptes, tout ce que vous direz pourra être utilisé contre vous !

 

Les réformes de la médecine du travail s’enchaînent : « loi Warssman, (23 mars 2012), loi Rebsamen (17 août 2015) et loi El Khomri (8 août 2016) dont les dispositions devraient s’appliquer pleinement au cours de l’année 2017.

Après l’assouplissement de la jurisprudence sur les différences de traitement constatées entre salariés, qui, lorsqu’elles résultent d’accords collectifs sont désormais réputées justifiées (cass soc 27 janvier 2015, n° 13-22179) ;
Après l’abandon de la notion de préjudice nécessaire consécutif à divers manquements de l’employeur qui ouvrait droit à une indemnisation automatique du salarié lésé, ce dernier devant aujourd’hui rapporter la preuve du préjudice subi (cass. soc. 13 avril 2016 n° 14-28293) ;
Un nouveau revirement de la Cour de cassation fragilise encore la situation de certains des salariés parmi les plus fragiles, s’agissant de ceux déclarés inaptes à leur poste.

En effet, en cas d’inaptitude du salarié, si l’employeur reste toujours tenu de justifier de son impossibilité de reclassement pour rompre le contrat de travail, cette obligation se trouve relativement allégée.

En pratique, il y a longtemps que les services RH de nombre d’entreprises interrogent les salariés déclarés inaptes en vue de leur reclassement via un questionnaire pour recueillir leurs souhaits, et leur demander, notamment, de se prononcer par avance sur leur mobilité éventuelle, etc. 
Jusqu’alors, les juges ne tenaient pas compte de ces informations, y compris en cas de refus présumé ou explicite d’un poste de reclassement, l’employeur n’était pas pour autant dispensé d’étendre ses recherches le plus largement possible, tant du point de vue géographique que du secteur d’activité.

Ainsi, quelle que soit la position prise par les salariés, l’employeur ne pouvait limiter ses propositions de reclassement en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser (cass. soc. 16 septembre 2009, n° 08-42301) ou du refus exprimé (cass. soc. 30 novembre 2010 n° 09-66687). Même si l’intéressé avait refusé de se déplacer à l’intérieur du territoire national, il appartenait à l’employeur de justifier de l’impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein d’entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (cass. soc. 2 juillet 2014, n° 12-29552 ; cass. soc. 6 mai 2015, n° 13-27349).

Or, la Cour de cassation vient de renverser sa jurisprudence et admet désormais que l’employeur puisse prendre en considération les critères ou les limites que le salarié a exprimés en vue de son reclassement.

Dès lors, si un salarié se prononce à la légère sur un refus de mobilité, il risque de réduire ses possibilités d’être reclassé ou ses chances de succès en cas de contentieux prud’homal consécutif à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le juge pourra apprécier les efforts de l’entreprise en vue de reclasser son salarié à la lumière de ce nouveau principe d’ordre général dont la Cour souligne dans une note qu’il « a vocation à s’appliquer quelles que soient la taille de l’entreprise et son appartenance ou non à un groupe » (Note au format pdf).

Il a été jugé ainsi :

  • qu’une salarié inapte : « n’avait pas eu la volonté d’être reclassée au niveau du groupe, la cour d’appel a souverainement retenu que l’employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement » (cass. soc. 23 novembre 2016, n° 15-18092) ;
  • « qu’ayant constaté que le salarié avait refusé des postes proposés en France en raison de leur éloignement de son domicile et n’avait pas eu la volonté d’être reclassé à l’étranger, la cour d’appel, qui a souverainement retenu que l’employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision » (cass. soc. 23 novembre 2016, n° 14-26398) ;
  • « qu’ayant constaté que la salariée avait refusé des postes à Strasbourg et à Béziers au motif notamment qu’elle n’était pas mobile géographiquement et fait ressortir qu’elle n’avait pas eu la volonté d’être reclassée au niveau du groupe, la cour d’appel a souverainement retenu que l’employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement » (cass. soc. 30 novembre 2016 n° 15-11062).

Un avis éclairé demande réflexion, surtout en ce qui concerne une mutation, un changement de domicile, peut être de métier. Comment se prononcer définitivement par avance avec certitude en ignorant le contenu des propositions qui pourraient être faites ?

Le salarié devrait t-il s’inspirer en quelque sorte de l’avertissement « Miranda » et notamment : du droit de garder le silence, et que dans le cas contraire, tout ce qu’il dira pourra et sera utilisé contre lui devant un tribunal et surtout du droit de consulter un avocat ? 
[L’avertissement « Miranda » médiatisé par les séries TV et les films américains est issu de la procédure pénale aux États-Unis (Cour suprême 1966, affaire Miranda v. Arizona)].


 

Publié dans Information, VOS DROITS

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