PSE : date de désignation de l’expert-comptable assistant le CE

Publié le par angeline351

PSE : date de désignation de l’expert-comptable assistant le CE

Pour se faire assister d'un expert-comptable, le CE doit en avoir pris la décision de principe dès la première réunion mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail et, le cas échéant, l'absence de désignation nominative de l'expert lors de cette même réunion doit être justifiée par les circonstances de l'espèce.

 

Une société a soumis à l'administration, en février 2014, une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour un projet de licenciement collectif concernant soixante dix salariés.
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (Direccte) a rejeté cette demande par une décision du mois de mars 2014. Saisi d'une nouvelle demande par la société en 31 mars 2014, la Direccte a, par une décision du mois d’avril 2014, homologué ce nouveau document unilatéral.
Des requérants ont demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Paris, qui a rejeté leurs demandes par un jugement du mois de septembre 2014. En janvier 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel formé contre ce jugement.

Le 23 novembre 2016, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel.
Il a rappelé qu’en vertu des articles L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail, l'expert-comptable désigné au titre des dispositions de l'article L. 2325-35 a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes pour opérer toute vérification ou tout contrôle portant sur les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Le Conseil d'Etat a ensuite précisé que, pour se faire assister d'un expert-comptable, le comité d'entreprise (CE) doit en avoir pris la décision de principe dès la première réunion mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail. Il a ajouté que, sauf circonstance de nature à justifier le report de la désignation de l'expert-comptable à une réunion ultérieure, il appartient également au CE de procéder, dès cette première réunion, à cette désignation.

En l’espèce, le Conseil d’Etat a rappelé que, pour écarter le moyen tiré de ce que l'employeur n'avait pas respecté, à l'égard de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise de la société, les obligations qui lui incombaient en vertu notamment des dispositions des articles L. 1233-35 et L. 2325-37 du code du travail, la cour administrative d'appel de Paris s'est bornée à relever que cet expert n'avait pas été nominativement désigné dès la première réunion du comité d'entreprise et que les obligations en question n'étaient, par suite, pas opposables à l'employeur.
Il a estimé qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette première réunion n'avait pas conduit le CE à prendre au moins la décision de principe de recourir à l'assistance d'un expert-comptable et si, dans ce cas, l'absence de désignation nominative de l'expert lors de cette même réunion n'était pas susceptible d'être justifiée par les circonstances de l'espèce, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

Publié dans VOS DROITS

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