Loi Travail : le volet temps de travail a ses décrets d'application

Publié le par angeline351

Loi Travail : le volet temps de travail a ses décrets d'application

 

Trois décrets* du 18 novembre 2016 sont publiés au Journal officiel du 19 novembre. Ils reprennent pour l'essentiel les anciennes dispositions du code du travail et modifient principalement la numérotation des articles. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2017, hormis les modalités relatives à la transmission des accords d'entreprise applicables depuis le 20 novembre 2016.

 

Recodification de la partie réglementaire

Une nouvelle architecture de la partie réglementaire relative à la durée du travail à l'instar de la partie législative est codifiée dans un nouvel article R.3111-1 du code du travail.

Cette partie est ainsi réécrite selon le même triptyque que la partie législative :

- ordre public (grands principes auxquels il est impossible de déroger fixant des garanties minimales),

- champ de la négociation (thèmes ouverts à la négociation),

- dispositions supplétives (celles applicables en l'absence d'accord collectif).

 

Cette réécriture entraine une recodification des articles. Certains sont abrogés simplement mais parce qu'ils sont désormais dans la partie législative ou parce que leur contenu est déplacé dans un autre article.

Cette nouvelle présentation ne concerne pas les dispositions relatives au repos hebdomadaire, aux jeunes travailleurs et celles relatives au contrôle de la durée du travail et des repos.

 

 

Modalités d'information relatives aux astreintes

Un nouvel article R. 3121-3 est inséré dans le Code du travail. Il prévoit qu' à défaut d'accord collectif, l'employeur communique aux salariés la programmation individuelle des périodes d'astreintes par tout moyen conférant date certaine.

 

 

Nouvelles terminologies en matière de durée maximale du travail et travail de nuit

Les dispositions réglementaires relatives aux durées maximales du travail et au travail de nuit ne sont pas modifiées sur le fond. Le seul changement concerne la terminologie. En effet, le mot " dérogation " disparait au profit des mots " autorisation et dépassement ". Ainsi une autorisation de dépassement devra être sollicitée et non plus une décision de dérogation.

 

Par ailleurs, les références des articles sont modifiées (les anciens articles R.3121-20 et suivants relatifs aux durées hebdomadaires maximales deviennent les articles R.3121-8 et suivants et les anciens articles R.3122-9 et suivants relatifs au travail de nuit deviennent les articles R.3122-1 et suivants).

 

 

Simple recodification concernant les heures supplémentaires et le temps partiel

Les décrets n°2016-1551 et n°2016-1553 du 18 novembre ne modifient pas les dispositions réglementaires existantes, ils modifient simplement la numérotation des articles du code du travail.

 

 

Nouveautés sur l'Aménagement du temps de travail

Pour l'essentiel, ce sont d'anciens articles qui sont renumérotés mais dont le contenu n'est pas modifié.

Toutefois, une nouvelle obligation est introduite pour les employeurs en matière de contrôle de la durée du travail. En effet, en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année, les documents comptabilisant les heures de travail doivent être mis à la disposition de l'inspection du travail.

Par ailleurs, les conditions de mise en place d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine dans la limite de 4 semaines (pour les entreprises de plus de 50 salariés) ou de 9 semaines (pour les entreprises de moins de 50 salariés) en l'absence d'accord collectif sont fixées. Elles sont identiques aux précédentes, seuls les mots " quatre semaines au plus " sont remplacés par les mots " durée fixée en application de l'article L.3121-45 ".

 

 

Transmission des accords d'entreprise sur la durée du travail à la branche professionnelle

La loi Travail met en place de nouvelles commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation au sein des branches, (article L.2232-9 du Code du travail). Leur rôle est notamment d'établir un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords d'entreprise portant notamment sur la durée du travail.

 

Le décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016 détermine les conditions dans lesquelles est effectuée la transmission de ces accords à ces commissions.

 

Les accords visés sont ceux portant sur la durée du travail, le repos quotidien, les jours fériés, les congés et le compte épargne-temps. Ils doivent être transmis par la partie la plus diligente, en ayant, au préalable, supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

 

La liste des commissions sera publiée sur le site du ministère du travail.

 

*Décrets publiés au JO du 19 novembre 2016 :

- décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés,

- décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés,

- décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation.

 

Publié dans VOS DROITS

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