Les décrets sur la loi Travail : le calendrier sera tenu

Publié le par angeline351

Les décrets sur la loi Travail : le calendrier sera tenu

Le 2 décembre, à l’occasion d’une journée d’actualité Lamy/Liaisons sociales, la direction générale du travail a précisé le calendrier de publication des décrets d’application de la loi Travail. L’occasion de préciser certaines de ces dispositions.

Le 2 décembre, les éditions Lamy/Liaisons sociales recevaient, à l’occasion d’une journée d’actualité sur la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail », le directeur général du travail, Yves Struillou et le sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail à la DGT, Jean-Henri Pyronnet. L’occasion pour eux de confirmer que la DGT tiendra le calendrier posé par la loi pour la majeure partie de ses dispositions qui doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Le Journal officiel du 31 décembre sera donc, cette année encore, à surveiller...


À paraître dans les prochains jours


Certains décrets, a indiqué Jean-Henri Pyronnet, sont à la signature de Matignon et devraient donc être publiés dans les tout prochains jours.


Référendum d’entreprise


Parmi ces textes figure notamment le décret d’application de l’article 21 de la loi fixant les conditions de consultation des salariés en l’absence d’accord majoritaire, dit « référendum d’entreprise ». La loi Travail modifie, en effet, les règles de validité des accords collectifs d’entreprise et d’établissement en imposant le principe de l’accord majoritaire à 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections ou à défaut, à 30 %, mais avec en ce cas une consultation des salariés à la demande des organisations syndicales signataires nécessaire pour garantir sa validité. Ces règles s’appliquent depuis le 9 août 2016 aux accords de préservation ou développement de l’emploi, et à compter du 1er janvier 2017 aux accords sur la durée du travail, les repos et les congés. Le principe devrait être généralisé au 1er septembre 2019 aux autres accords collectifs (à l’exception des accords de maintien dans l’emploi). Un décret à paraître fixe les modalités de consultation des salariés dans le cadre de ce « référendum d’entreprise ».


Selon la dernière version du projet de décret consulté par la Semaine sociale Lamy, les consultations pourront être organisées par voie électronique dans les mêmes conditions que le vote électronique pour les élections professionnelles, par simple décision unilatérale de l’employeur. Les organisations signataires devront notifier par écrit leur demande d’organiser la consultation dans un délai d’un mois et fixer dans un protocole les modalités de consultation des salariés. Le protocole fixera notamment la liste des salariés couverts par l’accord et donc visés par la consultation. Le protocole devra être porté à la connaissance des salariés quinze jours avant l’organisation des élections. Le tribunal d’instance sera compétent en cas de litige sur l’organisation du scrutin et statuera en la forme des référés.


Dématérialisation du bulletin de paye


À paraître aussi très prochainement, le décret d’application de l’article 54 de la loi Travail qui permet au 1er janvier prochain à l’employeur de proposer au salarié de lui remettre son bulletin de paye sous format électronique. Le décret prévoit, a indiqué Jean-Henri Pyronnet, que ces documents seront accessibles, et les données qu’ils contiennent tenues confidentielles, pour chaque bulletin pendant cinquante ans à compter de son émission ou jusqu’aux soixante-quinze ans de la personne. Conformément à la loi, les bulletins de paye seront consultables par l’intermédiaire du compte personnel d’activité. Il s’agit, selon le sous-directeur, d’une obligation de conservation bien plus importante que celle qui pèse aujourd’hui sur l’employeur. Par ailleurs, la conservation des bulletins de paye ne dépend plus de l’existence de l’entreprise. Une sécurité supplémentaire pour les salariés.


Plateforme de mise en relation professionnelle


Le décret d’application de l’article 60 relatif aux plateformes est également sur le point d’être publié. Selon la dernière mouture du décret consultée par la Semaine sociale Lamy, la plateforme devra prendre à sa charge 80 % de la cotisation forfaitaire AT-MP (« 80 % du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles appliqué au salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 du Code de la sécurité sociale »), la contribution à la formation professionnelle ainsi que les frais d’accompagnement et l’indemnité versée pour compenser la perte de revenus occasionnée par l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour tout travailleur indépendant qui réalise sur la plateforme un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur 5 000 euros. L’indemnité versée pour compenser la perte de revenus occasionnée par l’accompagnement à la VAE serait versée dans la limite de vingt-quatre heures, le taux horaire étant égal à celui du SMIC. Par ailleurs, les frais d’accompagnement à la VAE pris en charge par la plateforme seraient ceux exposés par la personne pour réaliser les actions définies aux articles R. 6423-2 et R. 6423-3 du Code du travail, dans la limite de 1 000 euros.


À paraître d’ici au 31 décembre 2016


Adresses des branches


L’article 24 de la loi oblige les entreprises à transmettre leurs accords collectifs relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps à une commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation au niveau de la branche, qui transmet ensuite au ministère du Travail les accords qu’elle reçoit afin qu’ils soient rendus publics. Selon un décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 (JO 19 nov.), les branches ont un mois à compter de la publication du décret pour communiquer au ministère du Travail leurs adresses. Selon un document consulté par la Semaine sociale Lamy, ces adresses devront être transmises à la DGT à l’adresse électronique ou postale suivantes : 
> depot.accord@travail.gouv.fr
> Direction générale du travail 
Dépôt des accords collectifs
39/43 quai André Citroën
75902 Paris Cedex 15


Elles pourront être consultées par les entreprises via le site du ministère du Travail dans une nouvelle rubrique de l’onglet « négociation collective ». À noter que jusqu’à la mise en place de la commission permanente paritaire, c’est l’adresse numérique ou postale de la commission paritaire existant dans la branche qui doit être transmise au ministère. Le principe étant bien entendu une adresse par branche.


Accord de préservation ou de développement de l’emploi


Les décrets d’application de l’article 22 de la loi concernant les accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE) devraient également être publiés d’ici à la fin de l’année, a indiqué la DGT. Il s’agit notamment des modalités du parcours d’accompagnement personnalisé pour les salariés licenciés pour avoir refusé l’application de l’APDE et des conditions dans lesquelles l’accompagnement personnalisé est assuré par Pôle emploi.


Moins consensuel et donc faisant toujours l’objet de concertation entre le cabinet et les partenaires sociaux, le montant de la rémunération minimale maintenue au profit du salarié qui accepte l’application de l’APDE (période de référence, éléments entrant dans l’assiette, etc.). Pour mémoire, la loi prévoit que « lorsqu’un accord d’entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail » (C. trav., art. L. 2254-2.-I), sans pouvoir diminuer la rémunération mensuelle du salarié. La DGT souhaiterait fixer dans le cadre des dispositions supplétives le montant de la rémunération minimale garantie, tout en laissant la possibilité aux partenaires sociaux de la moduler par accord collectif, conformément à la nouvelle architecture du Code du travail. Seraient retenus pour déterminer l’assiette de la rémunération minimale garantie, des éléments de rémunération tels que soumis à cotisations de sécurité sociale et déjà déclarés aux organismes sociaux. Concernant la période de référence, une des pistes en discussion serait, a confirmé la DGT, les trois derniers mois de rémunération versés, sans neutralisation des périodes de maladie.


Le décret sera présenté au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) le 13 décembre et à la sous-commission des conventions et des accords de la Commission nationale de la négociation collective, le 22 décembre.

Publié dans Information, VOS DROITS

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