Le temps de travail des salariés avec la Loi Travail

Publié le par angeline351

Le temps de travail des salariés avec la Loi Travail

La Loi Travail du 8 août 2016 (1) a quelque peu bousculé les choses en choisissant de laisser plus de poids à la négociation collective. C'est dans ce but qu'elle choisit de laisser la priorité aux accords d'entreprise ou d'établissement par rapport aux accords de branche (2). Est-ce que cette "innovation" est réellement souhaitée par les salariés et est-ellebénéfique pour eux ? Voici ce que les récents Décrets prévoient en matière de temps de travail. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

 

La Loi Travail nécessitait quelques textes afin d'en préciser les modalités d'application. Même si encore plusieurs d'entre eux manquent à l'appel, certains décrets sont déjà intervenus traitant notamment des congés payés, des congés spéciaux et du temps de travail. Cette étude se concentre sur le Décret n°2016-1551 .

 

Le régime des astreintes

 

L'astreinte est une période durant laquelle vous n'avez pas à "être sur votre lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de votre employeur" mais où vous devez tout de même "être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise(4).

Ce temps d'intervention vous permet de prétendre à une contrepartie soit sous forme financière, soit sous forme de repos .

 

Vous êtes informé des périodes d'astreinte, de leur programmation dans un délai "raisonnable" fixé par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (5). Et si rien n'est prévu conventionnellement ? Ce délai est de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles (6).Votre employeur peut vous communiquer la programmation individuelle des périodes d'astreinte par tout moyen conférant date certaine à cette information, en respectant bien entendu les délais de prévenance fixés (7).

Pour un meilleur suivi, votre employeur vous remet en fin de mois un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante

La durée du travail

 

En principe les durées hebdomadaires maximales sont de :

  • 48 heures sur une même semaine (9) ;
  • 44 heures lissées sur 12 semaines consécutives (10) ;

Ces durées peuvent être respectivement portées à :

  • 60 heures avec autorisation de l'autorité administrative et sur avis du Comité d'Entreprise (CE) ou des Délégués du Personnel (DP) (11) ;
  • 46 heures sur 12 semaines consécutives par négociation collective (12) ou sur autorisation de l'autorité administrative (13) ;
  • + de 46 heures sur 12 semaines dans certains secteurs, certaines régions ou entreprises pendant une période limitée (14)

Aller au-delà de 46 heures ou de 60 heures n'est possible que "pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente" et qui suppose une nouvelle demande à l'expiration de cette première période. Il faut savoir que cette autorisation est révocableà tout moment par l'autorité administrative (15).

En cas de volonté de votre employeur de dépasser la durée maximale hebdomadaire de 48 heures, il devra demander l'autorisation de ce dépassement à l'inspecteur du travail. Cette demande devra préciser la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée et s'accompagnera :

  • des justifications sur les circonstances exceptionnelles motivant cette demande ;
  • et de l'avis du CE ou, à défaut, des DP, s'ils existent.
     

L'inspecteur du travail établira alors un rapport précisant si la situation de votre entreprise justifie cette autorisation de dépassement, rapport qui sera remis au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui prendra alors sa décision au regard de ce document (16).

Les horaires individualisés

Les horaires individualisés vous permettent d'échapper à l'horaire collectif mis en place dans votre entreprise. En effet, contrairement à l'horaire collectif où tous les salariés sont tenus d'arriver et de quitter leur poste à la même heure, vous pouvez choisir vos horaires de travail en respectant tout de même une plage fixe durant laquelle vous êtes obligé d'être présent.

Mais vous ne pouvez pas, de votre seule volonté, appliquer ce dispositif : c'est votre employeur qui le met en place à la demande de "certains salariés" et après avoir recueilli l'avis du CE ou des DP. Si l'entreprise où vous travaillez ne comporte pas de représentant du personnel, votre employeur devra alors solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail (17). Le Décret encadre le délai durant lequel l'inspection du travail doit autoriser la mise en place du dispositif : il a 2 mois à compter du dépôt de la demande par l'employeur pour se prononcer .

Cette flexibilité vous permet de faire moins d'heures une semaine et de rattraper ces heures perdues à un autre moment.

Les modalités liées à ces reports et à la récupération des heures perdues peuvent être déterminées par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche .

Et si votre entreprise n'a pas conclu d'accord ? Le décret (3) limite à 3 heures maximum le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine sur l'autre et encadre le cumul des reports qui ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 10 .

Et si les heures perdues ne sont pas de votre fait mais qu'elles résultent d'une interruption collective du travail (21) ? Votre employeur devra avant tout informer l'inspecteur du travail de cette interruption et de la récupération des heures ainsi perdues .

Un accord collectif encadrera les modalités de récupération des heures perdues (19). Et en l'absence d'accord ?  Cette récupération des heures perdues ne pourra se faire que dans les 12 mois qui précédent ou qui suivent cette perte (23) sans pouvoir entraîner une augmentation de la durée du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'1 heure par jour ni de plus de 8 heures par semaine

 

Le travail de nuit

La durée quotidienne maximale lorsque vous travaillez de nuit est de 8 heures consécutives (25) sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Ce dépassement se fait sur demande de l'employeur à l'inspecteur du travail. Ce dernier peut autoriser ce dépassement après consultation des délégués syndicaux et après avis du CE ou des DP, s'ils existent. Il devra rendre sa décision dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande . Cette demande sera accompagnée (27) :

  • des justifications de cette demande de dépassement ;
  • de l'avis du CE ou des DP ;
  • du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux (DS), s'il en existe.

Et en l'absence de DS ? Votre employeur devra joindre à sa demande un document attestant de l'information préalable des salariés .

Le décret vient préciser les circonstances exceptionnelles permettant le dépassement. Ainsi, cette autorisation sera donnée en cas :

  • de faits résultants des circonstances étrangères à l'employeur, anormales et imprévisibles ;
  • événements exceptionnels dont les conséquences n'auraient pu être évitées.

Attention, en cas de travaux urgents pour organiser des mesures de sauvetage, en cas d'accidents imminents et en cas de réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations et aux bâtiments, votre employeur peut décider seul de dépasser la durée maximale quotidienne de 8 heures. En revanche, il devra présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée  :

  • de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ;
  • du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe ;
  • et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.

En contrepartie de ces heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne, vous bénéficierez de repos d'une durée au moins équivalente. Ce repos doit être pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée . S'il est exceptionnellement impossible pour votre employeur de vous accorder ce repos, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif de travail .

Publié dans VOS DROITS

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