Lanceurs d’alerte : protéger et punir

Publié le par angeline351

Lanceurs d’alerte : protéger et punir

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, crée une protection pour les lanceurs d’alerte. Mais la procédure à suivre pour lancer une alerte et le montant de l’amende en cas de dénonciation calomnieuse amoindrissent la portée de ce nouveau dispositif.

Irène Frachon est à l’honneur. Elle tient le haut de l’affiche de La fille de Brest, le long métrage réalisé par Emmanuelle Bercot. Le film est consacré au combat de la pneumologue contre le médiator, le coupe-faim commercialisé par les laboratoires Servier. Un film projeté en clôture du salon du livre de lanceuses et lanceurs d’alerte, les 26 et 27 novembre 2016.

Un salon qu’a arpenté Irène Frachon en compagnie d’Antoine Deltour, condamné dans le cadre de l’affaire Luxleaks ; de Stéphanie Gibaud, qui a refusé en 2008 de détruire des données concernant les clients de son employeur, la banque UBS ; de Marion Larat, qui a alerté sur les risques des pilules contraceptives de 3e ou 4e génération. Également invitée : l’inspectrice du travail Laura Pfeiffer, qui vient d’être condamnée par la justice à 3 500 euros d’amende avec sursis pour violation du secret professionnel et recel de documents confidentiels appartenant à la société Tefal.

Une définition restrictive

Nombreux sont les lanceurs d’alerte qui ont été traînés en justice, ont subi les pressions de leurs employeurs ou ont perdu leur emploi. La loi Sapin 2, votée le 8 novembre 2016, crée un statut et une protection pour ces citoyens. Elle introduit notamment la protection de leur anonymat, des mesures contre les représailles, un soutien financier pour faire face aux frais de justice ainsi qu’une réparation pour les dommages moraux et financiers. Il faudra néanmoins attendre l’avis du Conseil constitutionnel, saisi par les sénateurs LR avant l’entrée en vigueur du texte.

Ces nouvelles mesures comportent toutefois un certain nombre de faiblesses. D’abord la définition assez restrictive du lanceur d’alerte : en faisant état de personne physique, elle exclut les personnes morales, notamment les associations et les syndicats.

Autre problème : la loi Sapin 2 prévoit une procédure qui comprend trois étapes. Le lanceur d’alerte doit d’abord se tourner vers son supérieur hiérarchique, puis, s’il constate que rien n’est fait, vers la justice ou l’administration. La divulgation de l’alerte à la presse ne devant être que l’ultime recours. Une seule exception est possible : en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles. Un dispositif que regrette FO : le fait que le premier interlocuteur soit l’employeur pourrait être dissuasif.

Enfin, outre la diffamation (30 000 euros d’amende), le lanceur d’alerte peut être poursuivi en cas de dénonciation calomnieuse. Il risque cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. 

Focus : La directive européenne Secret des affaires
Concernant la protection des lanceurs d’alerte, la Commission européenne traîne plutôt des pieds. Elle estime que chaque État membre doit définir son cadre juridique sur la question. 
Alors qu’il avait été ôté de la loi Macron, le principe de protection des affaires a ressurgi dans une directive européenne votée le 14 avril 2016. Un texte qui retient une définition si large du secret des affaires que presque toutes les informations internes d’une société entrent dans son champ. Elle permet aux entreprises d’attaquer en justice quiconque accède, utilise ou publie une information qu’elles considèrent comme un secret des affaires

Publié dans COMMUNIQUE FO

Commenter cet article