La révision des accords d’entreprise

Publié le par angeline351

La révision permet d’adapter des dispositions conventionnelles en tout ou partie, sans procéder à leur dénonciation préalable. Les nouvelles dispositions adoptées se matérialisent par la conclusion d’un avenant à la convention collective révisée.
La loi Travail instaure de nouvelles règles de révision des accords, notamment en alignant les règles de validité des avenants sur celles de la validité des accords collectifs à tous les niveaux (interprofessionnel, branche, entreprise ou établissement).

2 étapes sont à dissocier dans le cadre de la procédure de révision :

  • l’engagement de la procédure de révision,
  • la validité de l’avenant de révision.
OBSERVATION 
Les nouvelles règles réalisent un recul en ce qu’elles permettent de réviser plus facilement un accord collectif, et donc de réduire ou supprimer plus facilement les droits conventionnels des salariés.

Comment engager la procédure de révision d’un accord collectif ?

  • Existence de dispositions conventionnelles
    En principe, l’accord d’entreprise prévoit, au titre de l’article L. 2222-5 du code du travail, les modalités de sa révision, notamment :
    • les formes selon lesquelles la convention ou l’accord peut être révisé ou renouvelé,
    • et le délai au terme duquel il peut être renouvelé ou révisé.
  • Dispositions légales
    La loi envisage l’ouverture de la négociation de révision, ainsi que les conditions de validité de l’avenant de révision.
    La loi Travail a permis aux organisations syndicales non signataires d’engager une procédure de révision.

Avant la loi Travail
La jurisprudence considérait que, en l’absence de prévision dans l’accord initial d’une procédure de révision, l’engagement d’une procédure de révision nécessitait l’unanimité des parties signataires.

A compter de la loi Travail
L’engagement de la procédure de révision est distingué selon le moment :

 

 

 

 

  • Qui doit être invité à la négociation d’un accord de révision ?
    Les organisations syndicales signataires ou adhérentes de l’accord initial, mais également les organisations syndicales non signataires, représentatives au sein de l’entreprise.

    A défaut de convocation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives, l’avenant de révision est nul.

Quelles sont les conditions de validité de l’avenant de révision ?

Avant la loi Travail
Avant la loi Travail, seules les organisations syndicales signataires pouvaient 
modifier un accord. Si une organisation non signataire souhaitait réviser un 
accord, elle devait donc y adhérer.


 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
A compter de la loi Travail
Les règles de validité d’un avenant de révision deviennent les mêmes que pour la validité d’un accord d’entreprise (se reporter à la Fiche n°4).
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

La loi Travail a également prévu qu’un accord d’entreprise puisse "réviser" un accord d’établissement et qu’un accord de groupe puisse "réviser" un accord d’entreprise (se reporter à la fiche n°5 relative aux différents périmètres de négociation collective).

A noter
La révision devient possible, lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement, avec :
–* les représentants élus titulaires du personnel mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, 
–* ou, à défaut, les représentants élus titulaires non mandatés, 
–* ou, si aucun élu n’a manifesté le souhait de négocier, avec un ou plusieurs salariés mandatés.
Même si l’accord qu’il s’agit de réviser a été signé par des organisations syndicales représentatives. (Pour davantage de précisions, voir la fiche n°11).
  • Quels sont les effets de l’accord de révision ?
    L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux dispositions de la convention ou de l’accord révisé.

    Il n’y a donc pas de délai de survie de l’ancien accord ou des anciennes dispositions qui ont été révisées, ni de maintien des avantages individuels acquis.

  • Date d’entrée en vigueur
    Les règles relatives à la révision sont d’application immédiate.
    Ceci étant, la signature des avenants de révision est alignée sur la validité des accords collectifs d’entreprise (Fiche n°4), donc dépendante des dates d’entrée en vigueur des conditions de validité des accords collectifs, soit :
ImmédiatementPour les avenants de préservation ou de développement de l’emploi.
A compter du 1er janvier 2017Pour les avenants portant sur la durée du travail, les repos et les congés.
A compter du 1er janvier 2019Pour les autres avenants.

Publié dans VOS DROITS, C.E Eurodif

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