L'impôt à la source validé

Publié le par angeline351

L'impôt à la source validé

Le Conseil constitutionnel a écarté hier les griefs des parlementaires sur le prélèvement à la source, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Dans leur décision, les Sages ont jugé que les dispositions de l'article n'étaient «pas inintelligibles», comme le faisaient valoir les parlementaires. Ils ont aussi estimé que «compte tenu de l'option ouverte aux contribuables leur permettant de choisir un taux «par défaut» qui ne révèle pas à leur employeur le taux d'imposition du foyer, le législateur (n'avait) pas méconnu le droit au respect de la vie privée». Ils ont cependant indiqué que d'autres dispositions, pourraient à l'avenir faire «l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité».

Publié dans Information

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