Inversion de la hiérarchie des normes et primauté de l’accord d’entreprise

Publié le par angeline351

Inversion de la hiérarchie des normes et primauté de l’accord d’entreprise

 

La loi Travail entend faire de la négociation collective un outil d’adaptation et de flexibilité à la disposition des entreprises, qui serait légitimé par un renforcement des acteurs, via la mesure de la représentativité syndicale et le recours aux accords dits majoritaires (cf fiche n°4).

Cette loi repense totalement notre code du travail jusqu’alors perçu comme un socle de droits minimums, pour ne le rendre applicable qu’à défaut d’accord collectif.

Avant la loi travail

Avant la loi travail en application du principe de faveur et de la hiérarchie des normes, une norme de niveau inférieur ne pouvait pas prévoir de dispositions moins favorables que celles prévues par le niveau supérieur.

Ainsi, un accord d’entreprise ne pouvait pas être moins favorable qu’un accord de branche, qui lui-même ne pouvait pas être moins favorable que le code du travail.
Même si les exceptions à ce principe de faveur sont développées ces dernières 
années, le principe demeurait malgré tout.

La loi Travail est venue remettre en cause ce principe en repensant totalement 
l’architecture du code du travail. Pour le moment seules les parties du code relatives à la durée du travail et aux congés ont été réécrites, mais la nouvelle architecture programmée à vocation à être généralisée à l’ensemble du code du travail. 
La loi Travail prévoit la mise en place d’une commission de refondation du code du travail, composée d’experts chargée de rendre un rapport en ce sens dans un délai de 2 ans.

Après la loi travail

Nouvelle architecture du code du travail en matière de durée du travail et de congés. Pour chaque thématique le code du travail est découpé en 3 niveaux :

Exemple : les majorations pour heures supplémentaires
Ordre publicTaux de majoration de 10%
Champ de la négociationDétermination du taux libre par la négociation mais ne peut être inférieur à 10%
Dispositions supplétivesÀ défaut d’accord collectif, les 8 premières heures supplémentaires seront majorées à 25% et les autres à 50% pour les suivantes.
OBSERVATION
Force ouvrière est totalement opposée à cette nouvelle architecture, conduisant à une inversion de la hiérarchie des normes. L’accord d’entreprise doit être un moyen d’apporter un plus aux salariés et non un vecteur pour leur retirer des garanties prévues par la loi ou les accords de niveaux supérieurs.

Rapport code du travail / Accord d’entreprise

Ainsi une grande partie du droit du travail tel qu’on le connaissait a vocation à ne devenir que supplétif, c’est-à-dire applicable qu’à défaut de dispositions prévues par la négociation collective et notamment d’entreprise.

Les négociations risquent d’être plus difficiles car le droit supplétif n’est pas acquis et ne constitue donc même pas le point de départ des négociations.

CONSEIL
Avant toute négociation, notamment sur le temps de travail, se reporter aux dispositions supplétives pour en faire le socle minimum de la négociation. Ayez bien en tête que si les négociations n’aboutissent pas ce sera le droit applicable dans l’entreprise.

Rapport accord d’entreprise / Accord de branche

La loi Travail consacre par ailleurs la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche à l’exception de 6 domaines sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent déroger dans un sens moins favorable à l’accord de branche :

  • salaires minimas,
  • classification,
  • prévoyance,
  • mutualisation de la formation professionnelle,
  • égalité professionnelle,
  • prévention de la pénibilité.
    Depuis 2004 la loi donne la primauté aux accords d’entreprise sur les accords de branche à l’exception des 4 premières matières précitées. L’égalité professionnelle et la prévention de la pénibilité sont des ajouts de la loi Travail à la demande de FO. Pour les autres matières, les branches pouvaient fixer des clauses de verrou générales. Dans la pratique peu d’accords d’entreprise dérogeaient aux accords de branche, car ce n’était pas la culture et l’histoire de la France.
    La loi Travail entend libéraliser les dérogations au niveau de l’entreprise en rendant le dispositif plus souple, plus connu, et surtout en accentuant la décentralisation des négociations au niveau de l’entreprise.

Pour les autres matières, il revient à chaque branche de définir dans un délai de 2 ans les thèmes qui constitueront l’ordre public conventionnel de la branche, c’est-à-dire les thèmes sur lesquels les entreprises ne pourront lui déroger dans un sens moins favorable.
Exception : Ne peuvent figurer dans l’ordre public conventionnel de branche les thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise (exemple : le temps de travail).

Cela signifie que même si la branche a fixé des verrous, les lois futures pourront redonner la primauté aux accords d’entreprise, thème par thème, comme elle l’a fait pour le temps de travail, avec une application immédiate.

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