CHSCT à compétence nationale au sein d'un établissement : pas de répartition des sièges par site

Publié le par angeline351

CHSCT à compétence nationale au sein d'un établissement : pas de répartition des sièges par site

Compte tenu de l'environnement de travail, la phrase "nous sommes tous des collaborateurs, comme disait si bien Laval", constitue en l'espèce un abus de la liberté d'expression du salarié donnant une cause réelle et sérieuse à son licenciement.

 

Un salarié a été engagé par une mutuelle de l'armée de l'air en novembre 1990, suivant contrat à durée indéterminée (CDI) en qualité de directeur adjoint. Suite au regroupement en octobre 2008 des trois mutuelles militaires au sein d'une structure unique, le contrat du salarié lui a été transféré. Les fonctions du salarié ont connu dès lors plusieurs modifications pour, en définitive, aboutir à celle de "Responsable de la cellule d'Audit interne auprès de la Direction générale". L'intéressé a été sollicité en juillet 2010 pour une intervention lors de la convention de la mutuelle en septembre 2010, laquelle faisait l'objet d'une répétition générale quelques jours avant. A la suite de la lecture à cette occasion d'un texte qu'il avait préparé, le salarié a été licencié en septembre 2010 pour faute grave. Il a saisi la juridiction prud'homale.

Le 8 avril 2015, la cour d’appel de Versailles a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et a débouté le salarié en conséquence de ses demandes relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 6 octobre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a dans un premier temps rappelé que la cour d'appel a retenu que le salarié avait écrit, dans son texte dont il savait qu'il serait lu lors de la répétition réunissant les membres de la mutuelle concernés par la préparation de la convention du mois de septembre 2010, "vous l'avez bien compris, en tant que collaborateur, vous avez un rôle essentiel dans la démarche, et nous sommes tous des collaborateurs, comme disait si bien Laval". La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel a pu décider, que ces propos, compte tenu de l'environnement de travail, constituaient un abus de la liberté d'expression du salarié donnant une cause réelle et sérieuse à son licenciement.
La Cour de cassation a ensuite précisé que la cour d'appel, qui a retenu que les propos du salarié constituaient une cause réelle et sérieuse de son licenciement n'avait pas à s'expliquer sur l'existence, qu'il alléguait, d'une autre cause de celui-ci.

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