Ce qui change

Publié le par angeline351

Ce qui change

 

 

 MICHEL POURCELOT

 

 La loi de modernisation de la justice du 21e siècle, dite J21, a été publiée au Journal officiel le 19 novembre. Elle concerne aussi bien le Pacs et le divorce que les actions de groupe et certaines infractions routières.

 L’immatriculation des copropriétés est possible par télédéclaration, depuis le 1er novembre, sur le site registre-coproprietes.gouv.fr, via le registre d’immatriculation en ligne.

Publié dans COMMUNIQUE FO

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