Un suppléant peut-il bénéficier de la liberté de déplacement dans l’entreprise ?

Publié le par angeline351

Un suppléant peut-il bénéficier de la liberté de déplacement dans l’entreprise ?

La liberté de déplacement du suppléant joue uniquement en dehors de ses heures de travail, car il ne bénéficie pas d’heures de délégation à moins de remplacer un titulaire absent ou de bénéficier d’un quota d’heures de délégation en vertu d’un accord collectif, du règlement intérieur du CE ou d’un usage.

En effet, l’article L. 2325-11 du Code du travail énonce que : « Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ».

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

La loi associe clairement la liberté de déplacement aux heures de délégation. Aussi, un suppléant qui remplacerait un titulaire absent pourrait prendre les heures de délégation du titulaire absent et la liberté de déplacement qui va avec.

Un suppléant qui ne remplace pas un titulaire absent et qui n’a pas d’heure de délégation peut tout à fait, en dehors de son temps de travail, circuler dans l’entreprise, y rencontrer des salariés y compris à leur poste de travail, à condition de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur travail ou tenir des permanences.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE » qui contient de nombreuses questions-réponses concernant les suppléants.

Publié dans C.E Eurodif, VOS DROITS

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