Semaine de l’emploi des personnes handicapées, ça ne s’arrange pas

Publié le par angeline351

21% c’est le taux de chômage des personnes handicapées, bien plus pour les femmes. Et pourtant il existe une obligation d’emploi.

C’est la 20ème 

Avec 3,1% d’emplois dans le privé on est loin des 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises comme la loi l’exige. Et c’est pire pour les femmes ! Quelques chiffres avant de faire le point sur les droits des personnes handicapées en matière d’emploi.

Selon l’APF (association des paralysés de France), « le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap ne cesse d’augmenter pour atteindre 486 546 personnes (+ 65% en 5 ans). Leur taux de chômage dépasse les 21%, deux fois plus que la moyenne nationale. »

L'ensemble des données et des explications fournies par l'APF peut être consulté sur 

Ces chiffres sont aggravés pour les femmes handicapées selon le rapport de novembre 2016 du Défenseurs des droits 

L’APF comme le Défenseur des droits font certes état d’une augmentation du nombre de personnes en situation de handicap dans l’emploi : 386 700 salariés en situation de handicap sont employés dans le secteur privé, 221 712 dans la fonction publique, 120 000 dans les entreprises de moins de 20 salariés non assujetties à l’obligation d’emploi, 30 000 dans des entreprises adaptées, 160 000 dans les ESAT (établissement et service d’aide par le travail). Ajoutons-y 70 000 travailleurs indépendants handicapés.

Ces « bons » chiffres cachent des réalités moins reluisantes comme vous le lirez dans les rapports ci-dessus. Quelques exemples :

- 55% des femmes handicapées sont sans emploi (36% en moyenne nationale) parce qu’elles ne bénéficient pas autant que les hommes des dispositifs d’insertion et sont victimes d’une double ségrégation : femmes et handicapées. S’ajoutent le facteur pénibilité et les têches ménagères chez elles.

- 67% des travailleurs reconnus handicapés sont soit ouvriers, soit employés, quand ils n’ont pas d’emplois précaires ou à temps partiel.

- Chaque année 120 000 personnes sont licenciées pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail et se retrouvent dans la situation des personnes handicapées.

- Ca coute cher à l’Etat en aides aux entreprises pour qu’elles emploient des personnes handicapées  ou pour le maintien en emploi 

Or l’Etat comme l’Agefiph, vous le lirez dans les rapports, ont des difficultés à assurer les fonds. C’est ainsi que depuis le 1er avril 2016, les aides Agefiph aux entreprises ont baissé. Par exemple l’aide à l’insertion professionnelle est passée de 1 500 à 1 000 euros par CDD et de 13 000 à 7 000 euros par CDI ; l’aide à la pérennisation des contrats en alternance est passée de 1 000 à 500 euros par CDD et 2 000 à 1 000 euros par CDI.

Mais pourquoi toujours demander l’aumône à l’Etat surtout quand on est une entreprise qui affiche d'excellents profits et que ces aides spécifiques sont cumulables avec toutes les autres pour aider les entreprises à embaucher ?

Sans oublier que 22% des entreprises sont hors la loi vis-à-vis de l’obligation d’emploi des personnes handicapées selon les derniers chiffres du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FDIPH) téléchargeable sur 

 

Un dernier mot, les travailleurs handicapées ne sont pas uniquement des salariés en fauteuils roulants, sont également concernés les sourds et malentendants, les aveugles et malvoyants, les personnes ayant des difficultés motrices, des maladies invalidantes y compris professionnelles sans oublier les accidentés du travail etc. En savoir + sur

 

Ce que dit la loi

- les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.- articles du code du travail

- pour le prouver et éviter les sanctions, elles doivent, chaque année, adresser une déclaration d’emploi de travailleurs handicapées au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FDIPH)

les entreprises peuvent déroger à cette obligation en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), des établissements ou services d’aide par le travail (Esat) ou avoir recours à des travailleurs indépendants handicapés.- article du code du travail OU en accueillant en stage des personnes handicapées.- articles et  du code du travail OU accueillir des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu pro.- article  du code du travail OU encore faire application d’un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise qui prévoit la mise en œuvre d’un plan en faveur des travailleurs handicapés.- article L5212-8 du code du travail.

les entreprises peuvent également déroger à cette obligation d’emploi en versant au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FDIPH) une contribution annuellepour chacun des bénéficiaires qu’elles auraient du employer.- articles  du code du travail. Cette contribution peut être allégée jusqu’à 10% des dépenses occasionnées dans certains cas énumérés à l’article  du code du travail.

- le non respect de cette obligation d’emploi des personnes handicapées expose les employeurs à une pénalité qu’ils doivent verser au Trésor public. Cette pénalité est égale à 1 500 fois le SMIC horaire (1 500 fois 9,67 euros en 2016) majorée de 25%.- article L5212-12 du code du travail.

- les travailleurs handicapés ont les mêmes droits que tous les salariés de l’entreprise qui les emploient auxquels s’ajoutent des droits spécifiques. On peut en prendre connaissance sur le site

 

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