Sécurité sociale : le détail des mesures pour le budget 2017

Publié le par angeline351

 

Sécurité sociale : le détail des mesures pour le budget 2017

Économies à réaliser, régime des retraites, remboursements... voici les principales mesures qui seront soumises aujourd'hui au vote solennel de l'Assemblée après une première lecture la semaine dernière.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, discuté depuis la semaine dernière à l'Assemblée nationale, est soumis ce mercredi au vote solennel des députés. Ce dernier budget de la Sécu du quinquennat, qui promet la fin du célèbre «trou», devrait être adopté assez largement, malgré l'opposition des députés LR, UDI et du Front de gauche. En voici les grandes lignes.

En 2017, le déficit du régime général (maladie, vieillesse, famille, accident du travail) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV, qui verse les cotisations retraites des chômeurs et le minimum vieillesse) doit s'établir à -4,2 milliards d'euros (contre -7,1 en 2016), son plus bas niveau depuis 2001. Le régime général doit se rapprocher de l'équilibre, à -400 millions d'euros (-3,4 milliards en 2016). Mais la situation diffère selon la branche: pour l'assurance maladie, le déficit sera réduit pour s'établir à -2,6 mds (contre -4,1 milliards en 2016). Plus de 4 milliards d'euros d'économies devront être réalisés pour l'assurance maladie, malgré un milliard d'euros de revalorisations de revenus à verser aux médecins libéraux et dans la fonction publique hospitalière. Pour respecter ces engagements, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), qui sert à contenir leur augmentation naturelle, a été relevé de 1,75% à 2,1%.

Deux autres branches seront excédentaires (1,6 milliard d'euros pour la branche vieillesse, 700 millions d'euros pour la branche accidents du travail/maladies professionnelles), la branche famille sera à l'équilibre. Concernant le fonds de solidarité vieillesse, le déficit se maintient à -3,8 milliards d'euros.

• 1,5 milliard d'euros d'économies à réaliser pour l'hôpital. Les grands axes d'économies fixés lors des précédents budgets vont être poursuivis. Il s'agit notamment du développement du virage ambulatoire, qui vise à écourter les durées d'hospitalisation, ou celui des médicaments génériques. L'hôpital devra réaliser 1,5 milliard d'euros d'économies, notamment en optimisant ses dépenses (845 millions) et grâce à l'ambulatoire (640 millions). La révision, en lien avec l'industrie pharmaceutique, du mécanisme de fixation des prix des médicaments innovants bénéficiant d'une Autorisation temporaire d'utilisation (ATU), qui permet de délivrer ces produits rapidement avant leur mise sur le marché.

Parmi les mesures clefs: de meilleurs remboursements des soins dentaires, auxquels 200 millions d'euros seront consacrés, grâce à un plafonnement du prix des prothèses en échange d'une revalorisation des soins conservateurs (caries, détartrage, etc), la possibilité de mener des expérimentations pour améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes, de 6 à 21 ans, chez lesquels un médecin a évalué une souffrance psychique, mais aussi une rémunération supplémentaire durant le congé maternité des femmes médecins libérales qui modèrent leurs tarifs. Le travail à temps partiel sera également rendu possible au-delà de 72 ans pour certains médecins hospitaliers. Une amélioration de la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme est également prévue, sans qu'aucun détail supplémentaire ne soit pour le moment dévoilé.

 
 

• Les personnes âgées et le régime des retraites. Les députés ont validé une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités modestes, qui doit permettre à 550.000 ménages retraités de bénéficier du taux réduit ou d'être exonérés, le coût est évalué à 280 millions d'euros. Quelque 21,5 mds d'euros seront par ailleurs consacrés aux établissements et services accueillant des seniors en perte d'autonomie ou handicapés, soit 590 millions d'euros supplémentaires. Environ 300 millions serviront à la création de places dans les établissements pour personnes handicapées et pour personnes âgées. Un fonds de soutien aux «bonnes pratiques» dans le secteur de l'aide à domicile, doté de 50 millions d'euros, va également être créé, et 20 millions d'euros supplémentaires vont être attribués pour l'adaptation des logements des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

• Travailleurs indépendants. Une réduction dégressive du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants aux revenus inférieurs à 27.000 euros annuels - de 6,5% à 3% maximum, a été votée cette semaine. Une mesure qui coûtera 150 millions d'euros. Report d'un an, au 1er janvier 2018, des mesures modifiant le recouvrement des cotisations sociales des professions libérales sont également inscrites.

• Lutte contre le tabagisme. Les députés souhaitent une hausse des taxes sur le tabac à rouler avec une hausse des prix anticipée de 15%. Une taxe doit être créée sur le chiffre d'affaires des fournisseurs. Rendement attendu: 130 millions d'euros.

• Location entre particulier. La location régulière d'appartements ou de biens (voitures, notamment) entre particuliers, au-delà d'un seuil de revenus (23.000 euros annuellement pour les logements), devient assimilable à des revenus d'activité assujettis aux prélèvements sociaux.

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